Avocat en droit du Travail - Blog du Cabinet Broquet
Avocat en droit du travail
(Rémunérations complémentaires, Restructuration, Licenciement, accident du travail)
CABINET D’AVOCATS BROQUET
Un avocat en droit du travail vous informe…
Droit du travail- Articles et actualités par des avocats du droit du travail
Quelles sont les sanctions du non-respect des règles applicables à la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence emporte des engagements pour chacune des parties. Le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente dès la rupture du contrat. De son côté, l’employeur doit lui verser une contrepartie financière, [...]
Comment mettre en oeuvre la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions du salarié. Sa mise en place peut intervenir à différents moments de la relation entre l’employeur et le [...]
En quoi consiste la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?
Depuis 2002, les juges exigent que la clause de non-concurrence soit assortie d’une contrepartie financière sous peine de nullité de la clause. Elle est considérée comme la contrepartie de l’obligation imposée au salarié, que celui-ci [...]
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence s’applique une fois le contrat de travail rompu. Elle a pour objectif de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise en interdisant à l’ex-collaborateur de mettre son savoir-faire à disposition de la [...]
La visite médicale d’embauche est-elle obligatoire ?
Lors de l’embauche, la visite médicale est obligatoire. Elle est régie par les articles R.4624-10 à R.4624-15, R.4625-9, R.4625-10 et D.4625-22 du Code du travail. L'employeur a l'obligation de la faire passer à son futur employé. [...]
Comment choisir un candidat ?
Le choix d’un candidat est un pari pour l’avenir. Il est donc normal que sa sélection soit un acte important et réfléchi. Après avoir mené plusieurs entretiens, le recruteur doit choisir un candidat ayant le profil [...]
Quelles sont les sanctions pénales et administratives du travail dissimulé
Le travail dissimulé est un délit. Qu’il s’agisse d’une dissimulation d’activité économique ou d’une dissimulation d’emploi salarié, les sanctions sont lourdes et relèvent de trois types : pénales, administratives et civiles. Les personnes passibles de poursuites [...]
Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé est une composante du travail illégal. Selon des chiffres de l’URSSAF, il concerne environ 7% des entreprises françaises. En 2012, selon l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), le « travail au [...]
Quels sont les droits des candidats à l’embauche ?
Le rapport inégalitaire entre le recruteur et le candidat, qui a souvent peu de marge de manœuvre pour négocier à ce stade, nécessite que soient respectées certaines règles relatives à l’embauche. A ce titre, les [...]
Quelle est la validité d’une promesse d’embauche ?
La promesse d'embauche est une forme d’engagement réciproque entre une entreprise et un candidat permettant de pallier à l’absence d’une signature immédiate d’un contrat de travail. Si elle n’est pas un contrat de travail à proprement parler, [...]
Quelles sont les règles à respecter lors de l’entretien d’embauche ?
Les chefs d'entreprise sont libres de choisir leurs collaborateurs. S’il est nécessaire de procéder à une sélection parmi les nombreux candidats lors d’une opération de recrutement, cette liberté connaît malgré tout certaines limites qui se traduisent [...]
Dématéralisation du PSE en cas de licenciement pour motif économique
L'employeur doit maintenant déclarer le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de licenciement pour motif économique sur internet par le biais du site du Ministère portail-pse.emploi.gouv.fr. Un arrêté du 27 juin 2014 vient [...]
L’inspection du travail ne peut autoriser le licenciement économique d’un salarié protégé parce qu’il veut quitter l’entreprise
L’inspection du travail ne peut autoriser le licenciement économique d’un salarié protégé en se fondant sur la volonté de celui-ci de quitter l’entreprise. Le salarié protégé ne peut ainsi renoncer à sa protection exceptionnelle d’ordre [...]
Conseil des Prud’hommes incompétent pour les maîtres travaillant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat
Un maître avait été engagé contractuellement par un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État exploité par une institution pour enseigner du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002 puis du 1er septembre 2002 au [...]
La médaille du travail
La médaille du travail est décernée aux salariés justifiant d'une ancienneté de services et d'une qualité de travail. La médaille du travail : les bénéficiaires Peuvent demander la médaille du travail tous les salariés et [...]