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Le refus d’embaucher une femme enceinte ou la rupture de sa période d’essai peuvent-ils être fondés sur son état ?

By |2014-12-25T12:54:00+00:00décembre 25th, 2014|embauche, femme enceinte, période d'essai, rupture du contrat de travail|

La loi garantit aux salariées une protection en cas de maternité afin de les protéger contre tout risque de discrimination, au stade de l'embauche ainsi que pendant la période d'essai. Le législateur a prévu un régime favorable à la femme enceinte en inversant la charge de la preuve. Il reviendra donc [...]

L’entreprise doit-elle mettre en place des mesures pour garantir l’égalité professionnelle ?

By |2014-12-24T13:27:05+00:00décembre 24th, 2014|embauche, formation professionnelle, salaire|

Pour assurer une véritable égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le principe de non-discrimination est un outil, mais il ne suffit pas. Il résulte du principe d'égalité professionnelle que l'employeur est tenu d'adopter des mesures concrètes au bénéfice des femmes et adaptées à leur situation. L'importance des obligations de [...]

Quelle protection contre les discriminations sexuelles ?

By |2014-12-03T08:37:00+00:00décembre 3rd, 2014|discrimination, embauche|

Toute différence de traitement des individus fondée directement ou indirectement en fonction du sexe est clairement interdite, c'est l'interdiction contre les discriminations sexuelles. L’égalité entre les hommes et les femmes est également l’un des objectifs de l’Union européenne; à ce titre, depuis le traité de Rome de 1957, l'UE a développé [...]

Quels sont les moyens de prévention des discriminations dans l’entreprise ?

By |2014-12-02T13:08:00+00:00décembre 2nd, 2014|discrimination, embauche|

Dans l'entreprise, la lutte contre les discriminations fait l'objet d'une attention grandissante, et les mesures de prévention se multiplient. Les acteurs de la prévention des discriminations peuvent être internes ou externes à l'entreprise. Le rôle de l'inspecteur du travail en matière de discrimination au travail Les inspecteurs du travail sont [...]

Quelles sont les aides liées au CUI-CIE ?

By |2014-12-02T11:00:00+00:00décembre 2nd, 2014|embauche, jeunes, Non classifié(e), senior|

L’employeur bénéficie d'aides financières au titre de la conclusion d’un CUI-CIE. Leur montant est fixé au niveau régional et modulé en fonction de différents critères, c’est-à-dire que les aides financières sont calculée au cas par cas et que leur montant n’est pas uniforme sur le territoire. Quel est le montant des aides financières [...]

Quelles sont les discriminations prohibées à l’égard des salariés ?

By |2014-12-02T07:30:00+00:00décembre 2nd, 2014|discrimination, embauche|

Créé par la loi du 4 août 1982, l'article L.1132-1 (issu de l'article L.122-45 de l'ancien Code du travail) instaurant le principe de non-discrimination vise l'embauche, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il interdit à l'employeur de prendre en compte des éléments inhérents à la personne du salarié [...]

Quelles sont les aides liées au contrat d’apprentissage ?

By |2014-12-01T08:24:00+00:00décembre 1st, 2014|aide, contrat de travail, embauche|

Le contrat d'apprentissage est une forme d'éducation alternée qui a pour objectif de donner à de jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. La formation est dispensée à la fois par l'employeur, pour [...]

A qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?

By |2014-11-28T21:47:11+00:00novembre 28th, 2014|contrat de travail, embauche, jeunes|

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et certaines catégories de demandeurs d’emploi dans l’optique de favoriser l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle. Il est prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du Code [...]

Les obligations de formation et d’accompagnement du salarié sous CUI-CIE

By |2014-11-28T18:00:00+00:00novembre 28th, 2014|embauche, jeunes, senior|

Parce qu'il doit faciliter le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’intégration, le salarié sous CUI-CIE doit être suivi par un référent chargé d’assurer le suivi de son parcours d’insertion professionnelle ainsi que par un tuteur dans l’entreprise. Ces mesures d’accompagnement sont obligatoires et prévues par la loi. A [...]

Les formalités de mise en oeuvre du contrat unique d’insertion (CUI)

By |2014-11-28T17:44:58+00:00novembre 28th, 2014|embauche|

Le Contrat Unique d’Insertion fait partie des contrats aidés. A ce titre, sa conclusion doit respecter une formalité obligatoire. Ce sont les formalités de mise en oeuvre du CUI, à savoir l’obtention d’une aide financière préalable, qui comporte différentes étapes. Une demande d’aide financière conjointe La demande d’aide financière à [...]

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