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Quelles sont les conséquences du licenciement irrégulier d’une salariée enceinte ?

By |2014-12-26T19:45:00+00:00décembre 26th, 2014|femme enceinte, licenciement, rupture du contrat de travail|

Il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée protégée du fait de son état de grossesse et donc de la licencier pendant son congé maternité, pour quelque motif que ce soit. La salariée irrégulièrement licenciée peut faire annuler son licenciement, demander sa réintégration et avoir [...]

Quels sont les droits de la salariée enceinte à son retour dans l’entreprise ?

By |2014-12-26T13:00:00+00:00décembre 26th, 2014|femme enceinte|

A son retour dans l'entreprise à l'issue de son congé maternité, la salariée bénéficie d'un régime de protection et donc de certains droits comprenant notamment le droit de démissionner sans avoir à respecter de préavis, et le droit à retrouver son poste ou un poste similaire. La protection contre le licenciement [...]

Dans quel cas est-il interdit de licencier une femme enceinte ?

By |2014-12-25T21:37:00+00:00décembre 25th, 2014|femme enceinte, licenciement|

L'état de grossesse d'une femme enceinte salariée lui ouvre droit à une protection qui peut être relative pour certaines périodes, et absolue pour d'autres. Le licenciement d'une salariée enceinte est assorti de conditions rigoureuses afin de la protéger contre tout risque de discrimination. L'étendue de la période de protection de [...]

Le refus d’embaucher une femme enceinte ou la rupture de sa période d’essai peuvent-ils être fondés sur son état ?

By |2014-12-25T12:54:00+00:00décembre 25th, 2014|embauche, femme enceinte, période d'essai, rupture du contrat de travail|

La loi garantit aux salariées une protection en cas de maternité afin de les protéger contre tout risque de discrimination, au stade de l'embauche ainsi que pendant la période d'essai. Le législateur a prévu un régime favorable à la femme enceinte en inversant la charge de la preuve. Il reviendra donc [...]

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