Le Contrat Unique d’Insertion fait partie des contrats aidés. A ce titre, sa conclusion doit respecter une formalité obligatoire. Ce sont les formalités de mise en oeuvre du CUI, à savoir l’obtention d’une aide financière préalable, qui comporte différentes étapes.

Une demande d’aide financière conjointe

La demande d’aide financière à l’insertion professionnelle doit être faite par l’employeur et par le salarié, par le biais d’un formulaire Cerfa unique qu’ils signent tous les deux. Ils doivent adresser ce formulaire :

  • A Pôle emploi ou l’un des organismes participant au service public de l’emploi ;
  • Lorsque la demande concerne un bénéficiaire du RSA, au président du Conseil général.

La demande d’aide financière doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, comme par exemple l’identité du bénéficiaire et sa situation, l’identité de l’employeur, ou encore la nature du contrat conclu avec le salarié. Elle doit aussi faire état des modalités de mise en œuvre de la convention individuelle, qui peut d’ailleurs être modifiée avant son terme avec l’accord des 3 parties.

Quelle est la durée de l’aide financière ?

La durée de l’aide correspond, en toute logique, à la durée du contrat. Elle ne peut dépasser 24 mois.

A titre exceptionnel et pour certaines situations uniquement, la convention peut être prorogée par le biais d’un avenant, pour une durée maximale et totale de 5 ans. Cette exception concerne les travailleurs handicapés, et les personnes de plus de 50 ans bénéficiaires du RSA et de certaines aides comme l’allocation de solidarité spécifique. Elle peut aussi permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue dans la convention. Afin de ne pas interrompre la formation, une prolongation peut être accordée jusqu’au terme de l’action de formation.

L’article R. 5134-34 prévoit un autre cas de prolongation au-delà de 24 mois spécifique au CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) pour les salariés âgés d’au moins 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés, embauchés dans des ateliers et chantiers d’insertion, qui rencontrent des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l’emploi.

En tout état de cause, si l’employeur souhaite prolonger la convention initiale, il doit adresser à l’autorité signataire de la convention une demande motivée et accompagnée de documents :

  • Un bilan des actions réalisées en matière d’accompagnement et de formation ou, pour le CAE, de la réalisation d’une période d’immersion ;
  • Un document répertoriant les actions d’accompagnement et de formation envisagées pendant la prolongation.

Quels sont les risques si l’employeur ne respecte pas les termes de la décision d’attribution d’aide financière ?

L’employeur devra rembourser la totalité des sommes perçues.

Que faire en cas de refus d’attribution d’aide ?

L’employeur ou le futur salarié peuvent, sous 2 mois à partir de la notification de la décision :

  • Faire un recours gracieux auprès de l’organisme ayant refusé d’attribuer l’aide financière ;
  • Adresser un recours hiérarchique auprès de la direction générale de Pôle emploi, devant le préfet de région ou devant la Direccte, selon les cas ;
  • Engager un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.