rupture du contrat de travail

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Quelles sont les conséquences du licenciement irrégulier d’une salariée enceinte ?

By |2014-12-26T19:45:00+00:00décembre 26th, 2014|femme enceinte, licenciement, rupture du contrat de travail|

Il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée protégée du fait de son état de grossesse et donc de la licencier pendant son congé maternité, pour quelque motif que ce soit. La salariée irrégulièrement licenciée peut faire annuler son licenciement, demander sa réintégration et avoir [...]

Le refus d’embaucher une femme enceinte ou la rupture de sa période d’essai peuvent-ils être fondés sur son état ?

By |2014-12-25T12:54:00+00:00décembre 25th, 2014|embauche, femme enceinte, période d'essai, rupture du contrat de travail|

La loi garantit aux salariées une protection en cas de maternité afin de les protéger contre tout risque de discrimination, au stade de l'embauche ainsi que pendant la période d'essai. Le législateur a prévu un régime favorable à la femme enceinte en inversant la charge de la preuve. Il reviendra donc [...]

Que deviennent les droits à DIF en cas de rupture du contrat de travail ?

By |2014-12-22T17:15:00+00:00décembre 22nd, 2014|droit individuel de formation, rupture du contrat de travail|

La rupture du contrat de travail n'entraîne pas forcément la perte des heures acquises au titre du DIF. Le salarié peut en conserver le bénéfice selon les types de rupture. Cela dit, la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 abroge, à compter du 1er janvier 2015, le dispositif du droit [...]

Dans quelles conditions le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?

By |2014-12-01T17:31:00+00:00décembre 1st, 2014|jeunes, rupture du contrat de travail|

Le contrat d'apprentissage peut, comme tous les autres contrats de travail, être rompu par l'une ou l'autre des parties. Cependant, sont limitées les possibilités de rupture en instaurant notamment une période de rupture "amiable" de 2 mois, pendant laquelle l'une ou l'autre des parties peuvent rompre le contrat unilatéralement; mais passé [...]

Dans quels cas l’administration peut-elle suspendre ou rompre le contrat d’apprentissage ?

By |2014-12-01T10:22:00+00:00décembre 1st, 2014|contrat de travail, rupture du contrat de travail|

La rupture du contrat d'apprentissage est très encadrée. La rupture amiable est privilégiée; soit pendant le délai de 2 mois au début du contrat, pendant lequel les parties peuvent librement mettre fin à leur collaboration sans motif ni préavis, soit par le biais d'une convention de rupture d'un commun accord, [...]

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