Avocat en droit du Travail - Blog du Cabinet Broquet
Avocat en droit du travail
(Rémunérations complémentaires, Restructuration, Licenciement, accident du travail)
CABINET D’AVOCATS BROQUET
Un avocat en droit du travail vous informe…
Droit du travail- Articles et actualités par des avocats du droit du travail
Peut-on démissionner quand on est lié par un contrat à durée déterminée ?
Sous certaines conditions, un salarié peut mettre fin à son contrat à durée déterminée avant que celui-ci ne soit parvenu à son terme. Dans cette hypothèse, on parle plus volontiers de « rupture anticipée » à [...]
En quoi consistent le congé de maternité et le congé d’adoption ?
Le congé de maternité est un droit qui permet à la salariée de suspendre son contrat de travail avant et après la naissance de son enfant. Il est en principe de 16 semaines dont 6, [...]
Dans quels cas un salarié n’effectue pas de préavis de licenciement ?
Dès lors que l’employeur notifie son licenciement au salarié, les relations professionnelles continuent de se poursuivre pendant une certaine période, le préavis. Ce n’est qu’à l’issue de celui-ci que le licenciement produit ses effets, entraînant ainsi la [...]
Dans quels cas est-il possible de démissionner sans préavis ?
La loi prévoit un certain nombre de cas dans lesquels le salarié est dispensé de préavis. Sont visés : les femmes enceintes; le père ou la mère qui démissionne pour élever son enfant, à l’issue du [...]
A quoi sert le congé de soutien familial ?
Le congé de soutien familial permet à une personne de cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Pour en bénéficier, le salarié doit [...]
L’employeur peut-il opérer une compensation entre la rémunération et des avances sur salaire ou autres dettes ?
La compensation avec les avances sur salaire Les salariés obtiennent parfois de leur employeur une avance sur leur salaire. Légalement, l'avance est considérée comme une somme rémunérant un travail à venir. L'employeur est, bien évidemment, [...]
Les sanctions pécuniaires sont-elles permises ?
Toute sanction pécuniaire à l'encontre du salarié est interdite. On entend par sanction pécuniaire, toute forme de retenue sur salaire effectuée en raison d'une faute commise par le salarié. Certaines sanctions ayant des conséquences [...]
Les salariés sous contrat à durée déterminée ont-ils droit au CIF ?
Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés sous contrat à durée indéterminée. L'accès au CIF leur est toutefois aménagé pour tenir compte de leur situation [...]
Quelle est la différence entre un accident du travail et un accident de trajet ?
La loi considère l'accident de trajet comme un accident de travail. Cela signifie que la réparation de cet accident est prise en charge par la Sécurité sociale comme pour un accident du travail. Il convient [...]
L’employeur peut-il opérer une compensation entre le salaire versé et des fournitures qu’il aurait octroyées au salarié ?
La compensation est l'opération par laquelle deux dettes réciproques s'annulent jusqu'à concurrence de la plus faible. La tentation est-elle grande côté employeur d'opérer une compensation entre les sommes dues par le salarié et le salaire [...]
Licenciement disciplinaire pour consommation de drogue en dehors du temps de travail
Un salarié peut être licencié pour faute grave s'il a consommé de la drogue, même en dehors du temps de travail, si cela constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail. [...]
Sanction disciplinaire et changement d’affectation
Un changement d’affectation consécutif à un retrait d’habilitation prononcé suite à une violation par le salarié d’une consigne de sécurité n’est pas une sanction disciplinaire. M. X..., employé par une Société d'économie mixte de transports [...]
Démission et clause de non-concurrence
La contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée si le salarié est à l'initiative de la rupture de son contrat de travail. Une salariée est engagée le 1er novembre 2004 en [...]
Quelles sont les garanties du salarié contre les créanciers de l’employeur?
L'employeur qui a des difficultés financières importantes peut s'adresser au tribunal de commerce afin de déclencher une des procédures destinées à mettre fin à cette situation. Il teste trois procédures différentes : la procédure de [...]
Une période d’essai ne peut dépasser un an
Une période d'essai proche ou supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité quand bien même le poste nécessite une haute qualification professionnelle. M. X... a été engagé à compter du 2 [...]