Avocat – Droit du travail – Remuneration package
Optimisation sociale du patrimoine de la société et du dirigeant
Cabinet d’avocats Broquet
Remuneration package
Licenciement économique
L’inspection du travail ne peut autoriser le licenciement économique d’un salarié protégé parce qu’il veut quitter l’entreprise
L’inspection du travail ne peut autoriser le licenciement économique d’un salarié protégé en se fondant sur la volonté de celui-ci de quitter l’entreprise. Le salarié protégé ne peut ainsi renoncer à sa protection exceptionnelle d’ordre public (CE, 02 juillet 2014, n°368590). Il [...]
Conseil des Prud’hommes incompétent pour les maîtres travaillant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat
Un maître avait été engagé contractuellement par un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État exploité par une institution pour enseigner du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002 puis du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003. Il avait pris [...]
La médaille du travail
La médaille du travail est décernée aux salariés justifiant d'une ancienneté de services et d'une qualité de travail. La médaille du travail : les bénéficiaires Peuvent demander la médaille du travail tous les salariés et assimilés, qu'ils soient français ou [...]
Les jours fériés doivent-ils forcément être chômés et payés ?
Le chômage des jours fériés La loi précise que les jours de fête reconnus sont obligatoirement chômés pour les jeunes travailleurs, âgés de moins de 18 ans. Dans certains secteurs d'activité cependant, un accord collectif peut déroger à cette interdiction, [...]
Doit-on obligatoirement ne pas travailler un 1er mai ?
Le chômage du 1er mai Le 1er mai doit être un jour chômé, mais la loi prévoit des exceptions pour les entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent interrompre leur fonctionnement. Le paiement de la [...]
Harcèlement moral par un subordonné
La simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail de la victime suffit à consommer le délit de harcèlement moral. Peu importe également que la personne poursuivie soit le subordonné ou le supérieur hiérarchique de la victime. A la suite [...]
Licenciement pour faute
Les contestations liées au plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises de plus de 50 salariés
Le plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dès lors que le licenciement économique de 10 salariés et plus est envisagé, sur une période de trente jours, dans une entreprise de plus de 50 salariés. Il a pour objet de mettre en œuvre des mesures destinées à réduire le nombre [...]
Les congés sans solde
Pour des raisons qui lui sont propres, un salarié peut librement solliciter un congé sans solde, aussi appelé congé pour convenances personnelles. Il peut s’agir par exemple d’une journée d’absence pour accompagner son enfant lors de la rentrée des classes ou bien d’un congé d’une plus longue durée pour se [...]
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration de salaire. En général, le taux de cette majoration est fixé par convention ou accord et ne doit pas être inférieur à 10%. A défaut de taux fixé par convention ou accord, la loi fixe certaines règles : les huit premières heures supplémentaires donnent [...]
Comment doit être rédigé le contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel doit être obligatoirement écrit. En l’absence d’écrit, le salarié est présumé travailler à temps plein et il reviendra à l’employeur de prouver le contraire. Le contrat de travail à temps partiel, qu’il soit à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) doit [...]
Rétractation impossible en cas de prise d’acte du salarié
La prise d'acte de la rupture par le salarié ne peut être rétractée et entraîne la rupture immédiate de son contrat de travail. Mme X... a été engagée le 2 janvier 2001 par la société S en qualité de journaliste à temps partiel, puis à temps complet à compter de [...]
Arbitrage et droit du travail : inapplicabilité du principe compétence-compétence devant le Conseil des Prud’hommes
Dans un contrat qui n'a pas été pas expressément qualifié de contrat de travail, l'existence d'une clause compromissoire ne s'oppose pas à la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes pour déterminer si le contrat doit être qualifié de contrat de travail et si cette clause compromissoire ne doit pas être [...]
L’affaire Metaleurop : notion de coemployeur
Les juges requalifient en co-employeur la société détentrice en pratique d'une partie du pouvoir de direction. Des salariés de la société M., filiale de la société R, avaient été licenciés pour motif économique suite à la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise. Ils avaient contesté la validité de leurs [...]
Que risquent les grévistes en cas de séquestration d’un membre du personnel ?
Il arrive qu'au cours d'un conflit du travail, les salariés envahissent le bureau de l'employeur ou de son représentant en le menaçant de le séquestrer zet ne pas le laisser sortir aussi longtemps qu'il n'aura pas donné satisfaction aux revendications qui lui sont faites. Les auteurs de telles actions peuvent [...]
Quelle est la différence entre les primes et les frais professionnels ?
Quelle est la différence entre les primes et les frais professionnels ? Différence entre primes et frais professionnels Les salariés reçoivent parfois des primes ou des indemnités pour des frais particuliers engagés par eux : prime de transport, de déplacement, de salissure, d'outillage, de représentation, de [...]
Les grévistes ont-ils le droit d’occuper les locaux de travail ?
Les grévistes ont-ils le droit d'occuper les locaux de travail ? L'occupation des lieux de travail a caractérisé les grandes grèves de 1936 et de 1968. En cas de grève encore aujourd'hui, elle est assez fréquente surtout lorsque le conflit revêt une certaine ampleur. La Cour [...]