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Quelles sont les règles que l’employeur doit respecter lorsqu’il formule une observation, une mise au point ou un avertissement ?

By |2014-12-23T13:38:00+00:00décembre 23rd, 2014|employeur, sanction disciplinaire|

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur est autorisé à prononcer des sanctions à l'encontre de ses salariés. Ce pouvoir est encadré par une procédure permettant certaines garanties aux salariés mais ces règles ne trouvent à s'appliquer que lorsque l'employeur prononce une sanction telle qu'un avertissement. Or, les observations [...]

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