Avocat – Droit du travail – Remuneration package
Optimisation sociale du patrimoine de la société et du dirigeant
Cabinet d’avocats Broquet
Remuneration package
Licenciement économique
Quel est l’intérêt d’une clause de mobilité ?
La clause de mobilité permet à l'employeur d'imposer une mutation au salarié, c'est-à-dire de changer son lieu de travail. En signant un contrat de travail qui comprend une clause de mobilité, le salarié accepte d'être affecté ailleurs qu'au lieu de travail initialement [...]
Comment modifier un élément du salaire non prévu au contrat de travail ?
S'agissant de la modification du salaire, le principe est le suivant: chaque fois qu'un élément de salaire résulte d'un accord collectif, d'un usage ou d'une décision unilatérale de l'employeur, il n'est pas contractualisé et peut donc être modifié sans l'accord [...]
L’employeur peut-il modifier le salaire fixé dans le contrat de travail ?
Au cours de la relation de travail, l'employeur peut souhaiter modifier le salaire du salarié. Depuis le milieu des années 1990, les juges opèrent un contrôle très strict de modifications dans la relation de travail; ils ont décidé de nommer "modification [...]
Quels recours et sanctions en cas de discrimination ?
En matière de discrimination au travail, le législateur a prévu de nombreux recours, contentieux ou non, afin de faire respecter le principe de non-discrimination instauré par l'article L. 1132-1 du Code du travail. Le salarié qui s'estime lésé a le [...]
Quelles sont les modalités de versement de la prime de partage sur la valeur ajoutée ?
Pour les sociétés assujetties au versement de la prime de partage sur la valeur ajoutée, le versement au bénéfice de l'ensemble des salariés est obligatoire. La circulaire interministérielle "Questions/Réponses" du 29 mai 2011 prévoit les modalités de calcul et de [...]
La prime de partage sur la valeur ajoutée est-elle obligatoire ?
La prime de partage sur la valeur ajoutée, dite "prime dividende", a été créée en 2011 dans le double objectif de favoriser le pouvoir d'achat des salariés et de leur redistribuer une part des bénéfices des entreprises affichant régulièrement de [...]
Licenciement pour faute
Dans quelles conditions le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?
Le contrat d'apprentissage peut, comme tous les autres contrats de travail, être rompu par l'une ou l'autre des parties. Cependant, sont limitées les possibilités de rupture en instaurant notamment une période de rupture "amiable" de 2 mois, pendant laquelle l'une ou l'autre des parties peuvent rompre le contrat unilatéralement; mais passé [...]
Dans quels cas l’administration peut-elle suspendre ou rompre le contrat d’apprentissage ?
La rupture du contrat d'apprentissage est très encadrée. La rupture amiable est privilégiée; soit pendant le délai de 2 mois au début du contrat, pendant lequel les parties peuvent librement mettre fin à leur collaboration sans motif ni préavis, soit par le biais d'une convention de rupture d'un commun accord, [...]
Quelles sont les aides liées au contrat d’apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est une forme d'éducation alternée qui a pour objectif de donner à de jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. La formation est dispensée à la fois par l'employeur, pour [...]
Comment calculer et répartir l’intéressement ?
L'intéressement est une mesure qui vise à associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise en leur versant une prime. Il s'agit d'un procédé facultatif auquel toutes les entreprises peuvent recourir, quels que soient leur activité, leur forme juridique ou leur effectif par le biais d'un accord d'intéressement. [...]
A qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et certaines catégories de demandeurs d’emploi dans l’optique de favoriser l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle. Il est prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du Code [...]
Les obligations de formation et d’accompagnement du salarié sous CUI-CIE
Parce qu'il doit faciliter le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’intégration, le salarié sous CUI-CIE doit être suivi par un référent chargé d’assurer le suivi de son parcours d’insertion professionnelle ainsi que par un tuteur dans l’entreprise. Ces mesures d’accompagnement sont obligatoires et prévues par la loi. A [...]
Les formalités de mise en oeuvre du contrat unique d’insertion (CUI)
Le Contrat Unique d’Insertion fait partie des contrats aidés. A ce titre, sa conclusion doit respecter une formalité obligatoire. Ce sont les formalités de mise en oeuvre du CUI, à savoir l’obtention d’une aide financière préalable, qui comporte différentes étapes. Une demande d’aide financière conjointe La demande d’aide financière à [...]
Quelles sont les modalités d’exécution du contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation s’exécute en alternance entre périodes d’enseignement et périodes de travail en entreprise. L’action de professionnalisation s’exécute en début de contrat si ce dernier est un CDI, ou pendant toute la durée du contrat s’il s’agit d’un CDD. Le salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation bénéficie des [...]
Qu’est-ce que le contrat unique d’insertion et à qui s’adresse-t-il ?
Le Contrat Unique d’Insertion (CUI) est une mesure d’aide à l’emploi qui a été déployée à partir du 1er janvier 2010. Il regroupe 2 catégories : les Contrats Initiative Emploi (CUI-CIE) du secteur marchand industriel et commercial, et les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand, public ou associatif. [...]
Quelles sont les modalités de conclusion du contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Sa conclusion doit respecter des formalités obligatoires, faisant notamment intervenir l’OCPA (Organisme Collecteur Paritaire Agréé), qui est chargé de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer [...]