La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins trois ans d’expérience en rapport direct avec la certification visée, d’obtenir une certification ou un titre qui pourra officialiser son niveau de compétence acquis par son expérience professionnelle.
L’objectif de la VAE
Selon l’article L. 6411-1 du Code du travail, « la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6111-1 a pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l’article L. 335-6 du code de l’éducation. »
La VAE permet donc de valider son expérience et de contrôler ses connaissances et ses compétences, dans l’optique d’une évolution professionnelle ou d’une reconnaissance des acquis professionnels.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la VAE
Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée (CDI, CDD, intérim…), non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience. La seule condition est qu’elle doit avoir exercé son activité pendant au moins 3 ans, de manière continue ou non.
En revanche, les stages et périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre n’entrent pas en compte dans la durée d’expérience requise.
L’initiative de la démarche d’engager une action de VAE provient la plupart du temps du salarié, mais l’employeur peut en être à l’origine à condition qu’il obtienne l’accord du salarié.
La procédure de VAE
Avant d’engager la procédure, le salarié doit préciser son projet professionnel et choisir la certification la plus adaptée.
Puis, il devra se renseigner sur les certifications accessibles via la VAE, ou rencontrer directement l’organisme certificateur auprès duquel il devra retirer un dossier de recevabilité. A la suite de l’examen du dossier, l’organisme certificateur se prononcera pour un avis de recevabilité ou de non-recevabilité. Si le dossier est recevable, la personne recevra une notification dans un délai maximum de deux mois. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut refus. La recevabilité administrative de la demande ne préjuge en rien de la décision finale du jury.
Une fois l’avis de recevabilité obtenu, la personne devra demander et préparer la validation par le jury. Cette validation est basée sur l’examen du dossier de validation qu’elle aura rédigé.
Ce dossier va permettre au jury d’évaluer si vous elle acquis les compétences requises par la certification.
Est-il possible de bénéficier d’un congé spécifique?
Il est possible de bénéficier d’un congé spécifique pour participer aux épreuves de VAE, sans condition d’ancienneté pour les salariés en CDI (mais avec une condition d’ancienneté pour les salariés en CDD). Le salarié devra formuler une demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action en VAE en précisant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé et en indiquant les dates, la nature et la durée des actions de validation, ainsi que la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification.
Soit l’employeur accepte, soit il peut reporter l’autorisation d’absence, dans une limite de 6 mois à compter de la demande.
Le congé VAE est d’une durée équivalente à 24 heures de travail, consécutives ou non. L’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié; dans ce cas, le salarié peut alors présenter au Fongecif dont l’entreprise relève une demande de prise en charge des dépenses afférentes. Dès lors qu’il a obtenu de cet organisme la prise en charge des dépenses liées à son congé, le salarié perçoit une rémunération égale à celle qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail. La rémunération est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’organisme.
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