Comme pour la conclusion d’un CUI-CIE, le Code du travail prévoit que l’employeur bénéficie d’une aide financière au titre de la conclusion d’un CUI-CAE. Son montant correspond à un pourcentage du SMIC, et le CUI-CAE donne droit à plusieurs avantages.

Quel est le montant de l’aide financière ?

Le montant ne peut excéder 95% du montant brut du SMIC par heure travaillée dans la limite de 35 heures.

L’aide financière est versée par l’Etat, mais le département doit participer si la convention individuelle a été conclue avec un salarié qui était bénéficiaire du RSA. L’article L. 5134-30 prévoit les mêmes conditions de modulation de l’aide que pour le CUI-CIE. Cette aide est versée mensuellement, et n’est soumise à aucune charge fiscale.

A quoi l’employeur a-t-il droit ?

L’employeur qui conclut un CUI-CAE a droit à une autre aide financière, une exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Il a également droit à exonération pour:

  • la taxe sur les salaires;
  • la taxe d’apprentissage;
  • les participations dues au titre de l’effort de construction.

L’Etat peut contribuer au financement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience suivies par le salarié en CUI-CAE.

Dans quels cas les exonérations peuvent-elles être suspendues ou remises en cause ?

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s’il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l’employeur et soumise à cotisation.

Le nombre d’heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder, au titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

En cas de rupture du contrat d’accompagnement dans l’emploi à l’initiative de l’employeur avant la fin de l’aide à l’insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l’employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en application de l’article L. 5134-31.

Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d’effet de la rupture du contrat de travail.