La clause de non concurrence figure dans le contrat de travail ou est imposée par la convention collective. Par cette clause, le salarié qui part de l’entreprise s’interdit de s’engager chez un concurrent ou de s’établir à son compte dans le même secteur d’activité. Il s’agit d’éviter que le salarié, par ses activités, ne porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Pour être valable, la clause doit remplir quatre conditions :
- La clause doit être limitée :
- dans le temps : la clause doit avoir une durée déterminée
- dans l’espace : la clause ne s’applique que pour une certaine zone géographique (département, région)
- L’activité professionnelle interdite doit être déterminée
- La clause doit être justifiée : l’activité concurrente du salarié doit être susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise et de ce fait, lui porter préjudice.
- La clause doit comporter une contrepartie financière : elle prend la forme d’une somme versée par l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail (démission ou licenciement).
Une clause de non concurrence qui ne rempli pas ces quatre conditions est susceptible d’être considérée comme abusive par les juges, et d’ouvrir droit à réparation du préjudice subi par le salarié.
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