La clause de non-concurrence emporte des engagements pour chacune des parties. Le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente dès la rupture du contrat. De son côté, l’employeur doit lui verser une contrepartie financière, indispensable depuis 2002, afin de compenser ses effets parfois redoutables, puisqu’elle réduit considérablement les chances du salarié de retrouver un emploi dans son secteur d’activité. Le non-respect de ces engagements est sanctionné par les juges.

En cas de non-respect par le salarié des règles applicables à la clause de non-concurrence

Dès lors que le salarié commet des agissements concurrentiels, c’est-à-dire qu’il exerce une activité sans respecter les limites prévues par la clause, il est en violation de l’obligation de non-concurrence. Cette violation peut, par exemple, se caractériser dans la sollicitation de clientèle, sans pour autant réaliser de vente ou même fournir un service. En revanche, postuler à un emploi similaire n’est pas assimilé à une violation de la clause.

Si l’employeur parvient à prouver de tels actes, le salarié peut perdre le bénéfice de l’indemnité compensatrice et il peut être condamné à rembourser les sommes versées au titre de la clause. Il peut même être condamné à réparer le préjudice subi par son ancien employeur, et se voir interdire de poursuivre son activité.

L’employeur, pour se prémunir contre le non-respect de la clause, peut ajouter une clause pénale qui lui assurera une indemnité forfaitaire sans avoir à justifier d’un préjudice.

En cas de non-respect par l’employeur des règles applicables à la clause de non-concurrence

Depuis 2002, les juges considèrent que le salarié qui respecte son obligation alors que l’employeur ne lui verse aucune contrepartie financière subit nécessairement un préjudice. Il est donc fondé à réclamer des dommages-intérêts et il est libéré de l’interdiction de concurrence, l’employeur pouvant difficilement lui reprocher de ne plus respecter son obligation alors que lui-même n’a pas respecté la sienne.

 

La clause pénale est une clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent à l’avance les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations par ce dernier.