Etre représenté par un avocat postulant à Paris, c’est vous garantir le bon déroulement de votre procédure devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Notre Cabinet représente en tant qu’avocat postulant à Paris ses confrères dans leurs procédures avec ministère d’avocat obligatoire devant le Tribunal judiciaire (TJ) de Paris.

Les domaines dans lesquels le Cabinet intervient

La compétence de notre Cabinet en tant qu’avocat postulant à Paris a été fixée par la loi du 6 août 2015 modifiant l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 a été élargie :

« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie ».

Depuis le 1er août 2016, les avocats postulants peuvent intervenir non seulement comme auparavant devant le Tribunal judiciaire où ils sont rattachés, mais devant tous les TJ de leur Cour d’appel.

Ainsi, notre Cabinet intervient devant toutes les juridictions rattachés à la Cour d’appel de Paris. Cela concerne donc Paris mais aussi Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre, Sens et Fontainebleau.

Depuis le 1er janvier 2020, « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ». Il importe peu que la procédure soit écrite ou orale (article 760 du Code de Procédure Civile).
Ainsi, l’intervention d’un avocat est désormais obligatoire, y compris pour une procédure de référé ou devant le juge de l’exécution, si la demande est supérieure à 10 000 euros.

Des compétences élargies devant le Tribunal judiciaire de Paris

Notre compétence en tant que postulant est par contre élargie devant le Tribunal judiciaire de Paris aux domaines suivants :

  • Les affaires bénéficiant de l’aide juridictionnelle,
  • Celles qui concernent une saisie immobilière, un partage ou une licitation,
  • Les instances dans lesquelles l’avocat mandaté est également l’avocat plaidant.

Notre leitmotiv: Vous apporter la meilleure assistance possible dans le suivi de vos procédures judiciaires.

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Tribunal judiciaire de Paris

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Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.

Le Cabinet BROQUET intervient pour ses confrères avocats au Tribunal judiciaire de Paris en tant que :

  • avocat postulant
  • vacataire d’audience

Années d’expérience

7

Audiences :

328

Services du Tribunal judiciaire de Paris

Préjudice corporel
Economie
Immobilier
Social
Urgence civile
Exécution
Proximité
Famille / personnes

Un service de conseil sur la procédure judiciaire.

Nous conseillons aussi nos confrères avocats en matière de postulation devant le Tribunal judiciaire de Paris sur la procédure et réalisons des formations sur la procédure en matière civile.

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Pourquoi prendre un avocat postulant devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Notre Cabinet d’avocats vous libère du temps pour l’étude et la préparation de vos dossiers ainsi que les échanges avec vos clients tout en vous assurant le bon respect de la procédure civile qui n’a cessé d’évoluer ces dernières années.

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N’hésitez pas à contacter le Cabinet Broquet afin d’étudier ensemble les solutions les plus adaptées à vos besoins actuels et futurs.

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