divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est le divorce le plus rapide et le plus pratiqué. Il permet par une convention signé par les époux rappelant l’accord et les conséquences du divorce de mettre fin à leur mariage. Il y est rappelé :

  • Acceptation du principe du divorce par les époux.

  • Prestation compensatoire.

  • Partage des biens communs.

  • Autorité parentale.

  • Garde des enfants (chez l’un des parents ou garde partagée).

  • Pension alimentaire.

Divorce pour faute.

Le divorce pour faute est un divorce contentieux qui intervient lorsque des problèmes dans le couple engendrent l’incapacité pour les époux de rester ensemble. Il s’agit notamment des situations suivantes :

  • Violences conjugales.

  • Adultère.

  • Manquements au devoir de la vie commune.

  • Violences verbales.

  • Manquements à la contribution aux charges du mariage.

  • Manquements au devoir d’assistance.

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Dans le cas où l’un des époux a disparu ou que l’on ne peut simplement justifier de faute de son conjoint sans être d’accord pour divorcer, l’époux qui souhaite divorcer peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, il doit aborder les questions suivantes :

  • Jusqu’à la nouvelle réforme : justifier de 2 ans de séparation de domicile.

  • Depuis la réforme, justifier d’un an de séparation de domicile.

  • Prestation compensatoire.

  • Autorité parentale.

  • Garde des enfants.

  • Pension alimentaire des enfants.

  • Partage des crédits.

Partage des biens après divorce.

Dans un divorce par consentement mutuel le partage des biens doit être prévu avant la signature de la convention. A l’inverse, dans un divorce contentieux, une fois le divorce prononcé, le partage reste à faire. Il peut être amiable (directement chez le notaire) ou contentieux et se dérouler en partie devant le juge aux affaires familiales. Doivent être abordées les questions suivantes :

  • Répartition des biens communs immobiliers.

  • Partage des biens mobiliers communs (achats de meubles et équipements ensemble).

  • Répartition du patrimoine financier (placements, comptes courants, PEA, PEL).

  • Valeur des parts du conjoint dans la société.

  • Fixation de la date où l’on évalue le patrimoine.

  • Réponse à proposition de rectification.

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Garde alternée.

Que vous soyez en procédure du divorce ou que vous vous sépariez, en présence d’enfants, vous pouvez désirer partager le plus de temps possibles avec vos enfants. Le fait de vivre séparément impose nécessairement des concessions sur le point. La solution la plus équitable est souvent la garde alternée car elle donne à chacun une part égale dans l’éducation des enfants. Mais pour cela il vous faut convaincre le juge aux affaires familiales :

  • Proximité de vos domiciles.

  • Conditions d’accueil suffisantes dans chacun des domiciles.

  • Proximité entre les 2 domiciles et l’école, le collège ou le lycée.

  • Entente suffisante entre les parents.

  • Rythme adapté à l’âge de l’enfant.

  • Adapter la pension alimentaire éventuelle à la répartition des charges.

Fixation ou modification de pension alimentaire.

Pendant, après le divorce ou bien encore à la suite d’une séparation, le changement de domicile des enfants, la répartition du temps entre les parents ainsi la différence de revenus amène généralement à la nécessité de fixer une pension alimentaire. En cas de changement de situation, une modification de cette pension alimentaire est également possible. Notre Cabinet vous assiste en cas de :

  • Demande de fixation de pension alimentaire pendant la procédure de divorce.

  • Demande de fixation de pension alimentaire dans le cadre du jugement de divorce.

  • Démarche de modification de la pension alimentaire suite à la perte d’un emploi.

  • Demande de modification de pension alimentaire suite à une promotion professionnelle.

  • Démarche de suppression de pension alimentaire pour les enfants subvenant à leurs besoins.

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Succession.

En cas de succession ou pour préparer une succession, il apparaît souvent indispensable de faire appel au conseil d’un avocat tout particulièrement lorsque certains biens ou revenus se trouvent à l’étranger:

  • Rédaction d’un testament.

  • Donations.

  • Transmission de l’entreprise familiale.

  • Assurance-vie.

  • Fiducie patrimoniale.

  • Succession internationale.

  • Partage judiciaire.

Vous souhaitez faire appel à notre Cabinet pour un divorce, une modification de la garde ou de la pension alimentaire des enfants ou bien encore d’une succession?

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