Etre assisté par un postulant devant la Cour d'Appel.

La procédure d’appel a connu de multiples réformes qui ont complexifié son fonctionnement au fil du temps. Dans cet article, nous allons vous présenter les points essentiels de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, notamment en droit civil, droit commercial, droit de la consommation, droit du travail et droit de la famille.

Il est à noter que bien que les règles générales s’appliquent à toutes les cours d’appel en France, la Cour d’appel de Paris a ses spécificités locales, que votre avocat postulant devant la Cour d’Appel connaît bien.

Lorsque votre affaire relève de la compétence d’une autre cour d’appel que la vôtre, votre cabinet d’avocats est tenu par la loi de faire appel à un avocat du ressort de cette cour, qui agira en tant que postulant en communication avec la Cour d’appel et la partie adverse. Le Cabinet d’avocats Broquet restera votre principal interlocuteur pour la défense de vos intérêts.

L’appel d’une décision

La déclaration d’appel dans les procédures avec représentation obligatoire

Si la décision rendue en première instance ne vous satisfait pas ou ne satisfait pas votre client, vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai déterminé variant selon le type de décision contestée. Notre Cabinet se chargera d’effectuer cette déclaration d’appel par voie dématérialisée auprès du Greffe de la Cour d’appel de Paris lorsque la représentation par un avocat est obligatoire. Si vous avez choisi d’être représenté par un défenseur syndical en matière prud’homale, vous pouvez également utiliser la voie du courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est important de noter qu’une décision de justice n’est généralement susceptible d’appel que si le montant en jeu dépasse un certain seuil. Il est donc judicieux de réfléchir dès la première instance à la pertinence d’obtenir une décision qui pourrait être sujette à un appel. Actuellement, ce seuil est fixé à 4 000 euros.

À partir du 1er janvier 2020, les règles ont évolué, permettant l’appel des décisions du nouveau Tribunal judiciaire, indépendamment du montant en jeu, dans certaines matières. Cependant, un seuil de 5 000 euros est désormais établi pour certaines catégories de litiges. La question de la limitation du montant des demandes reste donc d’actualité.

Il est à noter que le seuil de 4 000 euros reste en vigueur pour les décisions rendues par d’autres juridictions, telles que le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud’hommes.

La déclaration d’appel interrompt le délai d’appel, et il est crucial de respecter ce délai pour que votre appel soit recevable. La notification de la décision de première instance, que ce soit par le Greffe ou par un Huissier de justice, déclenche le délai d’appel.

Le non-respect des mentions obligatoires dans la déclaration d’appel peut entraîner la nullité de celle-ci, sauf en cas de vice de fond. Il est donc essentiel de fournir des informations exactes et à jour à votre avocat postulant.

Sauf en matière prud’homale, l’appelant et l’intimé doivent payer un timbre fiscal de 225 euros, qui fait partie des frais de justice et qui sera généralement à la charge de la partie perdante.

Les différentes procédures avec représentation obligatoire

La procédure ordinaire

Dans la procédure ordinaire (articles 902 et suivants du Code de procédure civile), la déclaration d’appel doit contenir certaines mentions obligatoires précisées à l’article 901 du Code de procédure civile. Elle doit également être signée par l’avocat constitué et être accompagnée d’une copie de la décision. L’envoi par RPVA vaut signature de la déclaration d’appel. La déclaration d’appel est ensuite remise au greffe de la Cour d’appel et vaut demande d’inscription au rôle.

L’article 58 du même code précise les informations essentielles à inclure dans la requête ou la déclaration, sous peine de nullité. Dans ce cadre, il est important de noter que toutes les demandes doivent être présentées dès les premières conclusions d’appelant.

Après la régularisation de la déclaration d’appel, le greffe envoie un courrier à l’intimé, l’invitant à se faire représenter par un avocat dans un délai d’un mois. Si l’intimé ne se constitue pas dans ce délai, l’appelant reçoit un avis l’informant qu’il doit faire signifier la déclaration d’appel à l’intimé dans le mois suivant. Le non-respect de cette obligation entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Parallèlement, l’appelant a un mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure. Si l’intimé n’a pas constitué avocat, les conclusions doivent lui être signifiées par Huissier de justice dans le mois suivant la remise au greffe de la Cour. L’intimé dispose également de trois mois pour conclure. Si l’intimé interjette un appel incident, il a à son tour trois mois pour répondre.

Le non-respect des délais de conclusion entraîne la caducité de la déclaration d’appel pour l’appelant et le rejet des écritures hors délai pour l’intimé.

En matière prud’homale, le fonctionnement est légèrement différent, car certaines dates sont fixées dès le début de la procédure.

La procédure à bref délai

L’article 905 du Code de procédure civile prévoit une procédure à bref délai dans les cas d’urgence ou lorsque l’affaire est en état d’être jugée. Elle est également obligatoire dans certaines situations, comme pour les ordonnances de référé. Cette procédure nécessite une déclaration d’appel spécifique, et les délais sont plus courts.

La procédure à juge unique

La procédure à juge unique, prévue à l’article 905-1 du Code de procédure civile, est une procédure simplifiée qui s’applique lorsque les parties sont d’accord sur le fait que l’affaire peut être jugée par un seul magistrat de la Cour d’appel. Cette procédure a l’avantage de réduire les délais et les coûts. Cependant, elle nécessite également une déclaration d’appel particulière.

La procédure en matière prud’homale

En matière prud’homale, la procédure est spécifique et régie par le Code de procédure civile. Elle comporte des particularités par rapport aux autres procédures d’appel, notamment en ce qui concerne les délais et les actes à accomplir. Dans ces cas, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

En général, la déclaration d’appel doit être déposée auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de première instance. Il est donc important de réagir rapidement si vous envisagez de faire appel.

La composition de la Cour d’appel

La Cour d’appel est composée de magistrats professionnels appelés conseillers. Le nombre de conseillers varie en fonction de la Cour d’appel, mais il sont en règle générale au moins trois. La Cour peut également siéger en formation collégiale avec un nombre de conseillers supérieur pour les affaires les plus importantes.

Le Président de la Cour d’appel est le magistrat le plus ancien en grade. Il préside les audiences et veille à la bonne organisation des débats. La Cour peut également être assistée par un greffier pour enregistrer les débats et rédiger le procès-verbal.

Le déroulement de l’audience d’appel

L’audience d’appel est le moment où les parties présentent leurs arguments à la Cour. Elle se déroule généralement en 5 à 6 étapes :

• La présentation des prétentions des parties : Chaque partie expose ses demandes, arguments, et moyens. L’appelant commence, suivi de l’intimé.
• Les débats contradictoires : Les parties peuvent répondre aux arguments adverses et poser des questions à l’adversaire.
• Les plaidoiries : Les avocats des parties présentent leurs plaidoiries destinées à convaincre la Cour.
• Les réquisitions du Ministère Public : Dans certains cas, le Ministère Public peut intervenir pour donner son avis sur l’affaire.
• Les répliques et dupliques : Les parties peuvent encore répondre aux arguments adverses.
• La clôture des débats : La Cour peut clôturer les débats et mettre l’affaire en délibéré, ce qui signifie qu’elle va se retirer pour délibérer sur l’affaire et rendre sa décision ultérieurement.

La décision de la Cour d’appel

Après avoir délibéré, la Cour d’appel rend sa décision, qui est appelée « l’arrêt ». L’arrêt peut confirmer la décision de première instance, la réformer en partie ou en totalité, ou l’annuler. La Cour peut également statuer sur les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, en décidant quelle partie devra les supporter.

L’arrêt de la Cour d’appel est en général notifié aux parties par le Greffe de la Cour. Il est important de noter qu’il peut être frappé d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans certains cas.

La fin de la procédure d’appel

Une fois que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu, la procédure d’appel est généralement terminée. Cependant, il est possible de former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation si l’on estime que l’arrêt de la Cour d’appel comporte des erreurs de droit.

La procédure d’appel devant la Cour d’appel de Paris, comme devant toute autre cour d’appel en France, est régie par des règles strictes et des délais à respecter. Il est donc essentiel de faire appel à un avocat compétent pour vous guider tout au long de la procédure et défendre vos intérêts. Le cabinet Broquet, fort de son expérience en droit des procédures (civile, commerciale et arbitrage), est à votre disposition pour vous conseiller et vous représenter devant la Cour d’appel de Paris.

Si vous envisagez de faire appel d’une décision de première instance ou si vous avez des questions sur la procédure d’appel, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour obtenir une consultation juridique personnalisée.