Le Code du travail prévoit les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation, qui correspond à la somme d’argent que l’entreprise doit mettre de côté pour la redistribuer à ses salariés. La loi prévoit une formule légale, qu’il est possible de négocier dans le cadre d’un accord dérogatoire.

La formule de calcul de la participation des salariés

Le droit reconnu aux salariés prend la forme, dans le régime de droit commun, d’une participation calculée à partir du bénéfice net de l’entreprise. Ce droit s’exprime selon la formule suivante :

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p align= »center »>R = 1/2

[B – 5 % C] x [S/VA]

dans laquelle :
B : représente le bénéfice net de l’entreprise augmenté de la provision pour investissement et, depuis le 1er janvier 2007, de certains abattements ou exonérations fiscales ;
C : les capitaux propres de l’entreprise ;
S : les salaires de l’entreprise ; les frais professionnels doivent être déduits;
VA : la valeur ajoutée de l’entreprise.
Les définitions des éléments à retenir pour le calcul de la réserve spéciale de participation appellent les commentaires suivants en ce qui concerne le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée.

Il s’agit de la formule légale, à laquelle il est possible de déroger par accord qui doit respecter les caractères principaux de la réserve spéciale de participation (liée aux résultats, collective et aléatoire).

La circulaire du 4 septembre 2005 relative à l’épargne salariale prévoit des conditions pour que la formule soit prévue par accord:

  • que le résultat de ce mode de calcul soit égal ou supérieur à celui résultant de l’application de la formule légale (respect de la clause d’équivalence) ;
  • que ce résultat ne soit pris en compte que dans la limite de l’un des plafonds suivants, dont le choix est laissé aux signataires de l’accord :
  • la moitié du bénéfice net comptable ;
  • le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;
  • le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;
  • ou la moitié du bénéfice fiscal.

Les critères de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés

  • En l’absence d’accord entre les signataires sur ce point, la répartition se fait en totalité proportionnellement aux salaires perçus. Il existe cependant un double plafond:
  • la prise en compte du salaire est plafonnée à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale;
  • il ne peut être attribué à un même salarié, par exercice, une somme supérieure à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Cependant, les partenaires sociaux ont les mêmes possibilités de négociation des critères de répartition qu’en matière d’intéressement, à savoir :

  • soit une répartition uniforme ;
  • soit une répartition proportionnelle aux salaires ;
  • soit une répartition proportionnelle à la durée de présence ;
  • soit une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.