Avocat – Droit du travail – Remuneration package
Optimisation sociale du patrimoine de la société et du dirigeant
Cabinet d’avocats Broquet
Remuneration package
Licenciement économique
Quelles sont les sanctions du non-respect des règles applicables à la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence emporte des engagements pour chacune des parties. Le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente dès la rupture du contrat. De son côté, l’employeur doit lui verser une contrepartie financière, indispensable depuis 2002, afin de [...]
Comment mettre en oeuvre la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions du salarié. Sa mise en place peut intervenir à différents moments de la relation entre l’employeur et le salarié. Dans la mesure où elle [...]
En quoi consiste la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?
Depuis 2002, les juges exigent que la clause de non-concurrence soit assortie d’une contrepartie financière sous peine de nullité de la clause. Elle est considérée comme la contrepartie de l’obligation imposée au salarié, que celui-ci doit respecter. Retour sur cette [...]
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence s’applique une fois le contrat de travail rompu. Elle a pour objectif de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise en interdisant à l’ex-collaborateur de mettre son savoir-faire à disposition de la concurrence. Puisqu'elle porte atteinte au libre exercice [...]
La visite médicale d’embauche est-elle obligatoire ?
Lors de l’embauche, la visite médicale est obligatoire. Elle est régie par les articles R.4624-10 à R.4624-15, R.4625-9, R.4625-10 et D.4625-22 du Code du travail. L'employeur a l'obligation de la faire passer à son futur employé. Elle participe de l'obligation de sécurité [...]
Comment choisir un candidat ?
Le choix d’un candidat est un pari pour l’avenir. Il est donc normal que sa sélection soit un acte important et réfléchi. Après avoir mené plusieurs entretiens, le recruteur doit choisir un candidat ayant le profil le plus adéquat au poste [...]
Licenciement pour faute
Les visites médicales obligatoires : la visite médicale d’embauche
Parce que la surveillance médicale des salariés est essentielle, la loi impose à chaque entreprise de mettre en place un service de santé au travail. Ce service est assuré par un ou plusieurs médecins en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ces médecins du travail contrôlent l’hygiène du travail, les risques [...]
Les services de santé au travail
La surveillance médicale des travailleurs est essentielle. Pour surveiller les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des salariés, la loi impose qu’un service de santé au travail soit mis en place dans chaque entreprise. Ce service , assuré par un ou plusieurs médecins, est [...]
La prise des congés payés annuels
Tout salarié bénéficie de congés payés annuels. Ils sont calculés en fonction du nombre de mois travaillés sur une période qui s’étend en principe, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Les jours de congés acquis durant cette période sont des jours ouvrables qui [...]
Les mesures prévues en faveur d’un salarié ayant un enfant malade
Un salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré dès lors que son enfant, âgé de moins de 16 ans, est malade ou victime d’un accident. Pour être accordé, le salarié doit fournir à son employeur un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant. La durée maximale du congé [...]
Les incidences de la maladie sur les congés payés
Les congés payés sont calculés en fonction du nombre de jours travaillés sur une année (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). Pour un mois de travail, le salarié bénéficie de 2,5 jours de congés payés. Cependant, seuls les jours de travail effectifs sont [...]
Injures du salarié et licenciement pour faute grave
La lettre de licenciement doit indiquer les mots prononcés par un salarié susceptibles d'être qualifiés d'injures pour prouver la faute grave. Dans le cas contraire, la Cour de cassation considère que le licenciement pour faute grave n’est pas justifié. La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 [...]
Quels sont les droits du salarié malade ?
L’arrêt maladie suspend le contrat de travail. Le salarié est donc dispensé de travailler, mais, il continue de faire parti des effectifs de l’entreprise. En revanche, pour ce qui concerne les droits liés à l’ancienneté du salarié, les périodes de maladies ne sont pas comptés, sauf usages plus favorables. A [...]
Les congés payés annuels
La loi reconnait à tout travailleur salarié le droit de bénéficier de congés payés annuels. Pour connaître la durée des congés dont peut bénéficier une personne, il faut se référer à une période qui se situe entre 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours [...]
Le repos quotidien et les temps de pause du salarié
Le repos quotidien Entre deux jours de travail, un salarié doit bénéficier d’un repos d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Il est dérogé à cette règle dans le cadre de certaines activités ou encore en cas de surcroit exceptionnel d’activité, mais seulement lorsque cela est prévu dans les conventions [...]
Le repos hebdomadaire du salarié
La loi impose aux employeurs des règles concernant le repos des salariés. Ainsi, elle prévoit qu’il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. La durée du repos hebdomadaire ne peut être inférieure à 35 heures : elle inclue une journée de repos (24 heures) et [...]