Le plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dès lors que le licenciement économique de 10 salariés et plus est envisagé, sur une période de trente jours, dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Il a pour objet de mettre en œuvre des mesures destinées à réduire le nombre de licenciements économiques envisagés ainsi que d’assurer le reclassement des salariés menacés. Il est présenté, en fonction de la taille de l’entreprise, au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel.  A défaut de représentant du personnel il doit être affiché sur le lieux de travail.

Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel  peuvent contester l’absence ou l’insuffisance de ce plan devant le tribunal de grande instance, dans les 12 mois qui suivent la dernière réunion avec l’employeur. Dans ce cas, les licenciements économiques seront alors considérés comme nuls, entrainant ainsi la réintégration des salariés dans l’entreprise. Si celle ci est impossible ou non voulue par les salariés concernés, ces derniers pourront bénéficier d’une indemnisation importante.

Si l’employeur n’exécute pas les mesures prévues par le plan, les licenciements économiques peuvent être considérés sans cause réelle et sérieuse entrainant ainsi toutes les conséquences liées à un tel licenciement.

En l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise, ou si ces derniers n’ont pas contesté le plan, le salarié concerné qui l’estime nécessaire peut entamer une action individuelle en référé devant le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits. La saisine du tribunal doit alors intervenir dans les douze mois qui suivent la réception de la lettre de licenciement.