Le licenciement économique est la conséquence de difficultés techniques et économiques subies par l’entreprise.
Dans les entreprises comptant plus de 50 salariés, la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dès lors qu’il est envisagé de licencier, pour motif économique, 10 salariés ou plus sur une période de trente jours.
Ce plan, élaboré par l’employeur , est destiné à réduire le nombre de licenciements économiques envisagés, et d’assurer le reclassement des salariés menacés. Il prévoit des mesures autres que les mesures de reclassement obligatoire ( contrat de sécurisation professionnelle et congé de reclassement). Ainsi, le plan de sauvegarde de l’emploi peut prévoir :
- Des créations d’activités nouvelles par l’entreprise
- Des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise ( soutien à la réactivation du bassin d’emploi)
- Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie ou équivalent à ceux qu’ils occupent, ou avec l’accord du salarié sur des emplois de catégorie inférieure.
- Des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
- Des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière.
Ce plan est présenté au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel lors de leur consultation sur le projet de licenciement.
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