MetaleuropLes juges requalifient en co-employeur la société détentrice en pratique d’une partie du pouvoir de direction.

Des salariés de la société M., filiale de la société R, avaient été licenciés pour motif économique suite à la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise. Ils avaient contesté la validité de leurs licenciements et assigné la société R. en tant que co-employeur en vue d’obtenir le versement de dommages et intérêts.
Dans un arrêt du 18 décembre 2009, la cour d’appel de Douai avait fait droit à leur demande.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel par un arrêt du 28 septembre 2011.

Elle retient qu’en pratique la société R. disposait d’une partie du pouvoir de direction et qu’elle était donc co-employeur.

Pour arriver à cette conclusion, elle a retenu les éléments suivants :

  • La société mère s’était chargée de négocier un moratoire à la place et pour le compte de sa filiale,
  • les cadres dirigeants de la filiale étaient placés sous la dépendance hiérarchique directe d’un dirigeant de la société mère, à laquelle ils devaient rendre des comptes régulièrement, et que la société mère décidait unilatéralement de l’attribution de primes aux cadres de direction de sa filiale. Il en résultait la confusion d’intérêt, d’activités et de direction entre la société mère et la holding permettant de considérer .