Dématéralisation du PSE en cas de licenciement pour motif économique

L’employeur doit maintenant déclarer le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de licenciement pour motif économique sur internet par le biais du site du Ministère portail-pse.emploi.gouv.fr.

Un arrêté du 27 juin 2014 vient en effet de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue àl’article 5 du décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

La date d’entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours a été fixée au 1er juillet 2014.

Les informations doivent être transmises par voie dématérialisée – si homologation – via le système d’information dont l’adresse internet est indiqué sur le portail officiel gouvernemental dédié au PSE (http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr).

La procédure de licenciement collectif pour motif économique

Le Décret 2013-554 du 27 juin 2013 vient apporter des précisions concernant le déroulement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Il faut rappeler ici qu’en cas de licenciement collectif pour motif économique, l’employeur doit prévoir dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi :

soit par la voie négociée : la conclusion d’un accord majoritaire. L’accord est dit « partiel » lorsqu’il se cantonne au contenu du PSE, c’est-à-dire aux mesures destinées à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ;
soit par la voie unilatérale : la rédaction d’un document dans lequel il définit, d’une part, le contenu du PSE, et, d’autre part, les conditions de mise en œuvre du licenciement : modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise, calendrier, critères d’ordre des licenciements, etc. L’employeur discute le contenu de ce document avec le comité d’entreprise puis le finalise à l’issue de la procédure de consultation

L’accord et le document unilatéral doivent faire l’objet, respectivement, d’une validation ou d’une homologation par l’administration.

L’obligation de déclaration sur le portail gouvernemental ne porte que sur les entreprises de 50 salariés et plus procédant au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une période maximale de 30 jours.

L’article 5 du décret 2013-554 vient à s’appliquer à toutes les procédures de licenciement pour motif économique collectif en question engagées dès le 1er juillet 2013 et ses dispositions relatives à la transmission par voie dématérialisée de certaines informations et demandes entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

La procédure de déclaration dématérialisée du plan de sauvegarde de l’emploi

Le DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est l’autorité administrative compétente pour homologuer ou valider un plan de sauvegarde de l’emploi.

Si le plan de sauvegarde pour l’emploi relève de la compétence de plusieurs DIRECCTE, c’est le ministre chargé de l’emploi qui désigne le DIRECCTE qui se chargera de l’homologation ou de la validation du PSE.

Au moment de la procédure d’information-consultation, le DIRECCTE, peut exiger de l’employeur qu’il fournisse l’ensemble des éléments d’information relatifs à la procédure de licenciement pour motif économique en cours.

Il peut également l’enjoindre de se conformer aux règles de procédure applicables.

La notification du projet de licenciement est communiquée à la DIRECCTE de manière dématérialisée.

Cette communication mentionne les points suivants :

le nom et l’adresse de l’employeur
la nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement
le nombre des licenciements envisagés
en cas de recours à un expert-comptable par le comité d’entreprise, mention de cette décision
le cas échéant, la signature d’un accord collectif et une copie de cet accord est alors jointe à la notification