Conditions de mise en œuvre du Contrat de sécurisation professionnelle : la circulaire UNEDIC du 9 décembre 2011

Une circulaire UNEDIC du 9 décembre 2011 vient apporter quelques précisions sur les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), nouveau dispositif de reclassement des personnes licenciées pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés ou celles en redressement judiciaire, quel que soit leur effectif.

Les conditions requises pour les salariés susceptibles de bénéficier de ce dispositif, s’apprécient au jour où l’acceptation du salarié prend effet. Les salariés en congé maladie ou en incapacité temporaire de travail ne sont pas exclus du bénéfice du CSP, mais ne percevront l’ASP qu’à l’issue de leur prise en charge par la Sécurité sociale au titre des prestations en espèces. Sont par contre exclus du dispositif les mandataires sociaux dépourvus de contrat de travail.

L’employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié qu’il envisage de licencier pour motif économique.

Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours à partir du lendemain de la remise du dossier.

L’entretien de prébilan réalisé dans les 8 jours suivant la date d’effet du contrat de sécurisation professionnelle permet d’élaborer le plan de sécurisation professionnel. Il comprend notamment les caractéristiques de l’offre raisonnable d’emploi qui pourra être proposée à l’intéressé.

Enfin, l’employeur contribue au financement de l’accompagnement du bénéficiaire par 2 contributions :

• L’une correspond aux droits acquis par le salarié au titre du DIF et dont le montant est égal au produit du nombre d’heures acquises par 50% du salaire horaire net.
• L’autre correspond à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié du CSP, dans la limite d’un montant équivalent à 3 mois de salaire.

ATTENTION :

Cette contribution n’est versée que dans le cas où le salarié justifie au minimum d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. Dans le cas contraire, le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle perçoit son indemnité de préavis.