L’inspection du travail a pour mission de veiller à la bonne application de la législation du travail et à celle des conventions et accords collectif de travail dans les entreprises. Elle est organisée en sections géographiques et se compose de plusieurs inspecteurs du travail.
Pour remplir sa mission de contrôle, l’inspecteur du travail dispose d’un droit de visite dans tous les établissements. L’employeur ne peut s’opposer à sa venue que pour un motif justifié. L’inspecteur du travail peut également exiger de se faire communiquer par l’employeur tous les documents qu’il estime utiles pour effectuer son contrôle (registre du personnel, règlement intérieur, double des bulletins de paie … ). Il peut aussi prélever des produits ou matières en vue d’analyses ou de vérifications.
En cas de non respect de la loi, l’inspecteur du travail a le pouvoir de constater les infractions. Il peut donc mettre en demeure l’employeur de se conformer aux lois et aux règlements et dresser des procès verbaux.
Un salarié qui estime que la législation n’est pas respectée dans son entreprise peut directement saisir l’inspecteur du travail territorialement compétent et provoquer un contrôle de l’établissement.
L’autorisation de l’inspecteur du travail est requise en cas de licenciement de salariés «protégés », comme, par exemple, les délégués du personnel ou encore les membres du comité d’entreprise.
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