Le Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) est un dispositif d’épargne salariale facultatif en vue de la retraite. Il permet aux salariés de se constituer une épargne-retraite dans un cadre professionnel, avec l’aide de l’entreprise. Il est régi par les règles applicables au plan d’épargne d’entreprise, sauf quelques dispositions particulières.
La mise en place du Perco
Pour que l’entreprise puisse être en mesure de mettre en place un Perco, ses salariés doivent avoir la possibilité d’opter pour un plan d’épargne plus courte dans le cadre d’un PEE ou d’un PEI.
Le Perco est normalement institué par accord; la négociation du plan avec le personnel est obligatoire quand l’entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise. Si aucun accord n’est conclu au terme de la négociation, il peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Il en va de même pour les entreprises n’ayant ni comité d’entreprise, ni délégué syndical.
Le Perco peut prévoir une adhésion automatique des salariés qui ne manifesteraient pas d’avis contraire sous 15 jours suivant l’information de l’entreprise.
L’alimentation du Perco
Le Perco peut recevoir deux types de versements:
- en argent (versements volontaires des participants, sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation, abondements de l’entreprise, sommes provenant d’un PEE ou d’un PEI), sachant que les sommes versées hors participation ne peuvent excéder 25% de la rémunération habituelle du bénéficiaire et que le montant annuel de l’abondement est également soumis à des limites;
-
en temps (droits inscrits au compte épargne-temps ou, pour les entreprises ne disposant pas d’un compte épargne-temps, les jours de repos ou de congés non pris dans la limite de 5 jours par an).
Contrairement au PEE, tous les anciens salariés d’une entreprise peuvent continuer à effectuer des versementsdessus.
Le Perco ne peut servir de support aux dispositifs d’actionnariat salarié.
3 modalités de placement minimum
Pour permettre la constitution d’un complément de retraite, les participants au plan doivent bénéficier d’un choix entre 3 organismes de placement collectif en valeurs mobilières présentant différents profils d’investissement. Les placements proposés doivent présenter plusieurs spécificités en terme de:
- diversification (au moins 3 organismes de placement collectif en valeurs mobilières);
-
liquidation (des organismes facilement et rapidement négociables sur le marché);
-
sécurisation (garanties de sécurité du capital investi).
Indisponibilité des sommes
Les sommes ou valeurs inscrites sur le Perco doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite. Elles peuvent, dans certains cas exceptionnels, être débloquées sur leur demande avant le départ à la retraite.
Régime social et fiscal
Le régime est le même que celui du PEE mais le Perco comporte certaines particularités:
– l’abondement bénéficie des avantages fiscaux et sociaux dans la limite de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an et par salarié sans pouvoir excéder le triple des versements du salarié;
– si l’abondement dépasse, par salarié et par an, 2 300 €, l’excédent est assujetti à une contribution spéciale de 8,2 % à la charge des employeurs et recouvrée par les Urssaf;
– l’abondement ouvre droit pour l’entreprise à la constitution, en franchise d’impôt, d’une provision pour investissement égale à 25 % de son montant.
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