Le contrat de génération faisant partie des contrats aidés, l’entreprise qui en conclut peut bénéficier d’une aide financière accordée pendant trois ans, à condition qu’elle emploie moins de 300 salariés. La signature de ce type de contrat n’est plus possible depuis septembre 2017.

A combien s’élèvait l’aide financière en cas de signature d’un contrat de génération ?

Le montant de l’aide faisant suite à la signature d’un contrat de génération est de 4 000€ par an (2 000€ pour l’embauche du jeune et 2 000€ pour le maintien en emploi du salarié âgé). Ce montant était proratisé en fonction de certaines circonstances. Si l’embauche du salarié jeune intervenait simultanément ou au plus tard six mois après celle du salarié senior, l’aide était portée à 8 000€.

Quelles étaient les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide en cas de contrat de génération ?

Dans les 6 mois qui précèdent l’embauche du jeune, l’entreprise ne devait pas avoir procédé à :

  • Un licenciement pour motif économique dans la catégorie professionnelle dans laquelle l’embauche est réalisée ;
  • Une rupture conventionnelle ;
  • Un licenciement pour motif autre que la faute grave ou lourde, ou ;
  • Une inaptitude sur le poste pourvu par le recrutement.

Bien entendu, le jeune et le senior doivent être embauchés par l’entreprise au moment où celle-ci procède à la demande d’aide financière.

Quelles sont les modalités de versement de l’aide ?

Selon l’article R. 5121-44 du Code du travail, « l’entreprise bénéficie de l’aide pendant trois ans à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune. » L’entreprise devait faire une demande auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d’exécution du contrat. Pôle emploi verseaitl’aide pour chaque binôme de salariés tous les trimestres.

Le versement de l’aide peut-il être interrompu ?

Le versement de l’aide associée au contrat de génération pouvait être interrompu pour plusieurs motifs :

  • La rupture du contrat avec le jeune ;
  • Si le temps de travail du jeune est réduit en deçà de 4/5ème d’un temps plein ;
  • La rupture du contrat avec le senior si elle intervient dans les 6 mois suivant le 1er jour d’exécution du contrat du jeune, sauf exception ;
  • La rupture du contrat avec le senior après ce délai de 6 mois en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement pour une cause autre que la faute grave, lourde, ou l’inaptitude du salarié ;
  • Si l’employeur ne répond pas sous 1 mois à une demande de documents de la part de Pôle emploi en vue de procéder à un contrôle.