Par Stéphane BROQUET|2019-01-08T23:46:32+01:00avril 27th, 2012|licenciement pour faute grave|
Un salarié peut être licencié pour faute grave s'il a consommé de la drogue, même en dehors du temps de travail, si cela constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail. Un personnel navigant commercial d'une compagnie aérienne avait été licencié pour faute grave suite à [...]
Par Stéphane BROQUET|2019-01-08T23:44:24+01:00mars 18th, 2012|hygiène et sécurité, sanction disciplinaire|
Un changement d’affectation consécutif à un retrait d’habilitation prononcé suite à une violation par le salarié d’une consigne de sécurité n’est pas une sanction disciplinaire. M. X..., employé par une Société d'économie mixte de transports en qualité de conducteur receveur, avait été affecté sur des lignes de tramway en soirée. [...]
Par Stéphane BROQUET|2012-03-14T17:40:51+01:00mars 14th, 2012|Non classifié(e)|
La contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée si le salarié est à l'initiative de la rupture de son contrat de travail. Une salariée est engagée le 1er novembre 2004 en tant que négociatrice directrice du service transaction. Son contrat de travail comporte une clause de [...]
Par Stéphane BROQUET|2012-02-17T16:47:07+01:00février 17th, 2012|salaire|
L'employeur qui a des difficultés financières importantes peut s'adresser au tribunal de commerce afin de déclencher une des procédures destinées à mettre fin à cette situation. Il teste trois procédures différentes : la procédure de sauvegarde, qui s'adresse aux entreprises présentant des difficultés qu'elles ne sont pas en mesure de [...]
Par Stéphane BROQUET|2012-02-12T15:58:18+01:00février 12th, 2012|période d'essai|
Une période d'essai proche ou supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité quand bien même le poste nécessite une haute qualification professionnelle. M. X... a été engagé à compter du 2 novembre 2006 en qualité de directeur de magasin suivant contrat de travail à durée indéterminée [...]
Par Stéphane BROQUET|2012-02-10T16:58:25+01:00février 10th, 2012|discrimination, licenciement pour motif personnel|
Le licenciement d'un homme fondé sur le port de boucles d'oreilles pendant son service peut être discriminatoire. Un serveur est engagé le 1er août 2002 par un restaurant, par contrat d'apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en tant que chef de rang. Son employeur lui indique qu'il peut conserver ses boucles [...]
Par Stéphane BROQUET|2019-01-08T23:47:55+01:00février 5th, 2012|CDD, licenciement pour faute grave, licenciement pour motif personnel|
Des propos menaçant ou injurieux tenus par un salarié à l'encontre de l'employeur ne constituent pas un cas de force majeure justifiant la rupture d'un CDD. Un salarié en contrat à durée déterminée signe une promesse d'embauche pour un nouveau CDD pour la saison suivante, un autre salarié de la [...]
Par Stéphane BROQUET|2012-01-30T19:35:18+01:00janvier 30th, 2012|licenciement pour faute grave, licenciement pour motif personnel|
Ne peut constituer une faute grave le faut pour un salarié d'avoir consommé de l'alcool lors d'un "pot" sur son lieu de travail. M. Y. a été licencié pour faute grave pour avoir, à la fin de sa journée de travail, participé à un "pot" organisé dans l'entreprise sans autorisation [...]
Par Stéphane BROQUET|2012-01-17T16:40:01+01:00janvier 17th, 2012|salaire|
Un créancier peut pratiquer, par l'entremise de l'employeur, une saisie sur la rémunération perçue par le salarié. Cependant, afin que le salarié ne se trouve sans ressources, la loi n'autorise la saisie que sur une partie des rémunérations annuelles, une fraction restant insaisissable (sauf pour les créances alimentaires qui peuvent [...]
Par Stéphane BROQUET|2012-01-15T17:41:49+01:00janvier 15th, 2012|Licenciement pour motif économique|
Dans cinq arrêts du 14 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe comprenant d’autres entités qui interviennent sur le même secteur, la cause économique justifiant d’un plan de licenciement pour motif économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun. Des employés d’une compagnie [...]
