La contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée si le salarié est à l’initiative de la rupture de son contrat de travail.

Une salariée est engagée le 1er novembre 2004 en tant que négociatrice directrice du service transaction. Son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence qui prévoit une minoration de la contrepartie financière en cas de démission.

La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2006 et saisit le Conseil des Prud’hommes.

Dans son arrêt du 25 novembre 2009, la Cour d’appel de Versailles considère que la clause de non-concurrence doit s’appliquer et que l’indemnité doit être réduite de moitié parce qu’il est expressément indiqué dans le contrat de travail que l’indemnité est réduite en cas de démission.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel le 25 janvier 2012. Elle rappelle que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ne peut être modulée selon la nature de la rupture du contrat de travail, car les parties ne peuvent pas dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. L’indication de la minoration de la contrepartie financière en cas de démission est réputée non écrite.