En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une procédure en plusieurs étapes faisant intervenir le salarié-victime, l’employeur et un médecin s’impose afin que la CPAM puisse être informée de l’événement et qu’elle puisse statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

L’information de l’employeur par le salarié 

Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est tenu d’informer son employeur ou l’un de ses préposés dans les 24 heures sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime. Il peut le faire soit de vive voix, soit par lettre recommandée. Il s’agit d’une obligation qui pèse sur tous les salariés, y compris les salariés intérimaires qui doivent informer l’entreprise utilisatrice et cette dernière informera à son tour l’entreprise de travail temporaire.

La constatation de l’accident du travail 

Seul un médecin, qui peut être librement choisi par la victime, peut constater qu’il y a eu accident du travail.

Il établira 2 certificats médicaux:

  • le premier, fait en double exemplaire (un pour la CPAM, l’autre pour le salarié), indique l’état de la victime et les conséquences de l’accident ou les suites éventuelles ainsi que des remarques si nécessaire;
  • le deuxième, final et descriptif et aussi fait en double exemplaire, sera établi lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s’il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation. Le praticien indique les conséquences définitives de l’accident. L’un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servies à l’établissement dudit certificat.

Les obligations pesant sur l’employeur

Outre, bien entendu, l’organisation des premiers secours si nécessaire, l’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime dans les 48 heures hors dimanches et jours fériés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur Internet. Tandis qu’il n’a pas d’obligation de déclarer une maladie professionnelle, il est tenu de déclarer tout accident du travail, même s’il remet en cause le caractère professionnel de l’accident; dans ce cas, il pourra assortir sa déclaration de réserves motivées.

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations déclaratives (en cas de défaut ou de retard de déclaration) s’expose:

  • à une demande de remboursement des dépenses engagées par la CPAM;
  • à des pénalités administrative et des sanctions pénales.

En tout état de cause, si l’employeur ne le fait pas, la déclaration peut être faite par la victime à la CPAM dont elle relève, jusqu’à l’expiration de la seconde année qui suit l’accident. La caisse envoie un double à l’employeur par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception car la déclaration de l’assuré peut faire grief à l’employeur.

La déclaration d’une maladie professionnelle

La déclaration à la CPAM d’une maladie professionnelle constatée par un certificat médical incombe non pas à l’employeur, mais au salarié. Ce dernier devra informer la CPAM de son lieu de résidence dans les 15 jours suivant la cessation de travail et lui faire parvenir le certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle du salarié. Cependant, le délai de prescription étant le même que celui des accidents du travail (2 ans), le salarié pourra faire valoir ses droits à réparation jusqu’à la seconde année suivant le jour où il est informé par un certificat médical du lien possible entre son affection et son activité professionnelle.