Monthly Archives: mars 2012

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Sanction disciplinaire et changement d’affectation

By |2012-03-18T21:00:38+00:00mars 18th, 2012|hygiène et sécurité, sanction disciplinaire|

Un changement d’affectation consécutif à un retrait d’habilitation prononcé suite à une violation par le salarié d’une consigne de sécurité n’est pas une sanction disciplinaire. M. X..., employé par une Société d'économie mixte de transports en qualité de conducteur receveur, avait été affecté sur des lignes de tramway en soirée. [...]

Démission et clause de non-concurrence

By |2012-03-14T17:40:51+00:00mars 14th, 2012|Non classifié(e)|

La contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée si le salarié est à l'initiative de la rupture de son contrat de travail. Une salariée est engagée le 1er novembre 2004 en tant que négociatrice directrice du service transaction. Son contrat de travail comporte une clause de [...]

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