Quelles sont les règles que l’employeur doit respecter lorsqu’il formule une observation, une mise au point ou un avertissement ?
Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur est autorisé à prononcer des sanctions à l'encontre de ses salariés. Ce pouvoir est encadré par une procédure permettant certaines garanties aux salariés mais ces règles ne trouvent à s'appliquer que lorsque l'employeur prononce une sanction telle qu'un avertissement. Or, les observations [...]
