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Recours en cassation devant la CCJA : les conditions de compétence à connaître (CCJA, 2e ch., 23 févr. 2023, n°023/2023)
27 novembre 2023Actualité2 min
Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales
27 novembre 2023Actualité4 min
Quels sont les effets du désistement d’instance devant la CCJA ?
27 novembre 2023Actualité2 min
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 17 oct. 2023
27 novembre 2023Actualité3 min
Victoire Espagnole : Annulation de Décisions de la Commission Européenne sur les Aides d’État (27-09-2023)
13 octobre 2023Actualité, Aides d'Etat6 min
Covid 19 et loyer commercial – la position des bailleurs confortée par la Cour de Cassation
14 décembre 2022Actualité1 min

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