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La modification de la rémunération du salarié par l’employeur

////La modification de la rémunération du salarié par l’employeur
La modification de la rémunération du salarié par l’employeur 2016-11-28T16:09:30+00:00

Modification de la rémunération

Lorsqu'il s'agit de faire appliquer les obligations de l'employeur en matière de salaire, les Conseils de Prud'hommes sont particulièrement stricts : ils considèrent qu'une modification de la rémunération ne peut être impo­sée au salarié si elle n'a pas d'abord fait l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié. Mais encore faut-il pour cela qu'il y ait eu signature d'un contrat de travail, car en l'absence de ce contrat, la modification unilatérale de la rémunération du salarié par l'employeur est tout à fait possible.

La modification de la rémunération du salarié par l’employeur en l’absence de contrat de travail

En l’absence de contrat de travail, la rémunération du salarié n’est pas contractuelle et il n’est donc pas possible au salarié de s’opposer à sa modification.

Cependant, certaines dispositions s’imposent à l’employeur :

  • respect du SMIC;
  • respect des minimas salariaux des conventions collectives au-delà du SMIC;
  • respect des accords d’entreprise;

Par contre, rien n’impose le maintien d’éventuels avantages acquis s’ils n’ont pas été contractualisés dans le contrat de travail. Une telle solution est également applicable aux usages d’entreprises.

L’application obligatoire du SMIC

Le salarié au SMIC  voit sa rémunération suivre l’évolution de celui-ci et il est impossible pour  l’employeur de prévoir un salaire inférieur au SMIC horaire

Dans le cas où une révision de la convention collective applicable au salarié serait en retard et que les minimas salariés prévus par elle se trouveraient en dessous du SMIC, le SMIC vient ici se substituer aux minimas salariaux prévus.

Les minimas salariaux des conventions collectives au delà du SMIC

Quand il existe des minimas salariaux dans la convention collective et qu’ils sont supérieurs au SMIC, la modification de la rémunération du salarié en l’absence de contrat de travail ne peut en aucun cas aboutir à ce que le salaire versé soit inférieur à ces minimas.

Les accords d’entreprise

Des accords d’entreprise peuvent également prévoir des rémunérations supérieures aux obligations légales (SMIC) ou conventionnelles (conventions collectives). Dans ce cas de figure, la modification de la rémunération ne peut avoir pour conséquence la fixation d’un nouveau salaire inférieur à ce qui est prévu dans l’accord d’entreprise du secteur en question.

Les avantages acquis

Par contre, les avantages acquis mais non formalisés à l’intérieur d’un contrat de travail en tant que dispositions impératives contractuelles peuvent tout à fait être remises en cause unilatéralement par l’employeur en cas de modification de la rémunération.

Les usages d’entreprises

L’employeur peut également remettre en cause les gratifications qui s’étaient renouvelées par usage au sein de l’entreprise en l’absence de contrat de travail.

 

La modification de la rémunération du salarié par l’employeur en cas de contrat de travail

En présence d’un contrat de travail au contraire, l’employeur ne peut modifier la rémunération de son salarié unilatéralement, même lorsque la modification est justifiée par une réorganisation de l’entreprise.

Même si la possibilité d’aménagement du mode de rémunération est prévue dans le contrat de travail, l’employeur ne peut la mettre en œuvre unilatéralement, sans l’accord du salarié. Il importe peut que cette modification de la rémunération soit favorable au salarié ou n’impacte finalement pas le montant global du salaire versé.

Il faut néanmoins distinguer deux situations dans le contrat de travail correspondant aux deux types de clauses de rémunération rencontrées :

  • la clause de rémunération informative
  • la clause de rémunération spécifique

A cela s’ajoute le cas particulier des situations où l’entreprise confrontée à des difficultés économiques négocie avec les salarié une modification de leur rémunération.

La clause de rémunération informative

Une clause de rémunération informative ne fait que rappeler les règles de rémunération du Code du Travail dans ses grandes lignes : droit au SMIC, rémunération prévue conformément à la catégorie de personnel de la convention collective correspondant.

La clause de rémunération spécifique

Une clause de rémunération est dite spécifique lorsqu’elle prévoit des dispositions particulières concernant le salarié, telles que un salaire fixe et une partie variable, des dispositions relatives à la rémunération des heures supplémentaires, l’indication de la prise en compte dans le salaire des avantages conventionnels et ou nés des usages.

La situation particulière des négociations de rémunération en raison de difficultés économiques dans l’entreprise

Les entreprises confrontées à des problèmes économiques proposent souvent à leurs salariés une réduction de leur rémunération (salaire de base, diminution de la durée du travail ou suppression définitive d’une prime) pour éviter d’avoir recours à des licenciements économiques.

Une instruction ministérielle du 30 juillet 1993 a précisé les conditions de mise en place de telles mesures.

Avant toute décision, l’employeur doit d’abord consulter le comité d’entreprise sur les mesures envisagées.

Si le niveau de salaire ou la prime étaient fixés par une convention ou un accord d’entreprise, il doit au préalable dénoncer ces accords en respectant les règles fixées pour cette dénonciation.

Comme il s’agit d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, les règles édictées dans ce domaine doivent également être respectées.