L’employeur, responsable de l’organisation du travail
L’employeur est seul responsable de l’organisation du travail dans son entreprise. Il doit, certes, informer et consulter le comité d’entreprise (ou le cas échéant les délégués du personnel) sur les questions intéressant la gestion, l’organisation et la marche générale de l’entreprise, mais l’avis du comité ne s’impose pas à lui.
- C’est lui qui décide seul de la création de son entreprise, de sa conversion, de son transfert dans une autre région et même de sa fermeture.
- Il prend la responsabilité des licenciements qui en sont la conséquence. Aucune autorité ne peut lui interdire de prendre ces décisions. Les tribunaux ont estimé que le licenciement de l’intéressé qui s’ensuivit n’était pas abusif car, responsable de la bonne marche de l’entreprise, l’employeur est seul juge des mesures à prendre pour remédier à une baisse du chiffre d’affaires.
- C’est également l’employeur qui décide seul de l’affectation de chaque salarié à son poste de travail dans l’entreprise.
- C’est l’employeur enfin qui décide de l’horaire et des conditions d’entrée et de sortie des salariés dans l’entreprise.
La consultation des représentants des salariés concernant l’organisation du travail
Depuis plusieurs années, les pouvoirs des institutions représentatives du personnel ont été étendus dans le domaine économique. Lorsqu’un changement intervient dans ce domaine, par exemple une modification des structures de production ou une transformation du mode de fonctionnement, l’organisation du travail des salariés s’en trouve le plus souvent affectée et le comité d’entreprise doit alors être consulté (en cas de fusion ou de cession de l’entreprise, par exemple). En ce qui concerne l’organisation du travail proprement dite, l’employeur doit obligatoirement informer et consulter le comité d’entreprise avant tout projet important qui introduit de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. Dans ce cas, les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, un dossier complet sur ces projets. Un plan d’adaptation doit également être soumis au comité d’entreprise.
Le comité doit être consulté :
- avant l’introduction dans l’entreprise de nouvelles méthodes d’organisation du travail ;
- avant toute transformation des postes de travail découlant de la modification de l’outillage ;
- avant les modifications des cadences et des normes de productivité, qu’elles soient ou non liées à la rémunération du travail ;
- avant la réalisation de tout changement important concernant l’ambiance et la sécurité du travail.
Le transfert d’un service ou d’un département de l’entreprise nécessite également une consultation. D a été jugé que le transfert en province du siège social d’une société devait faire l’objet d’une consultation du comité d’entreprise.