Le travail dissimulé est un délit. Qu’il s’agisse d’une dissimulation d’activité économique ou d’une dissimulation d’emploi salarié, les sanctions sont lourdes et relèvent de trois types : pénales, administratives et civiles.

Les personnes passibles de poursuites

Avant toute chose, rappelons que sont passibles de poursuites :

  • L’auteur du travail dissimulé (celui qui exerce une activité professionnelle occulte)
  • Son complice
  • Son client (il est interdit de recourir directement ou par un intermédiaire à une personne exerçant un travail dissimulé)

Les sanctions pénales du travail dissimulé

Les infractions à l’interdiction du travail dissimulé sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. Pour les personnes morales, la sanction s’élève à 225 000€ d’amende et un placement sous surveillance judiciaire.

Les sanctions administratives du travail dissimulé

Il existe plusieurs possibilités rappelées par l’URSSAF dans son guide « L’entreprise face au travail dissimulé » :

  • Si la personne morale a été créée pour commettre les faits condamnés, elle peut être dissoute;
  • La personne peut être condamnée à l’interdiction d’exercer l’activité pendant 5 ans, directement ou par personne interposée ;
  • L’établissement peut être fermé pendant 3 mois maximum, sur simple transmission du procès-verbal au préfet ;
  • Les aides publiques octroyées pendant les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal devront être remboursées;
  • Les personnes physiques et morales condamnées peuvent se voir refuser des aides publiques à l’emploi pendant 5 ans maximum.

Les sanctions civiles du travail dissimulé

Pour les personnes :

  • Physiques: l’URSSAF peut réclamer le rappel des cotisations sur les revenus réels ou estimés et appliquer une taxation forfaitaire à l’employeur.
  • Morales: le bénéfice des réductions et des exonérations de cotisations de Sécurité sociale accordé aux employeurs peut être annulé. L’URSSAF peut également appliquer une taxation forfaitaire à la société et recourir à un redressement forfaitaire égal à 6 fois la rémunération mensuelle minimale des rémunérations versées ou dues à un salarié.

Les garanties accordées au salarié

Le salarié qui a travaillé dans des conditions anormales d’emploi peut être indemnisé à ce titre par l’employeur en cas de rupture du contrat de travail. Il aura droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire même si la durée de travail a été moindre, et cette indemnité est calculée en prenant en compte les heures supplémentaires accomplies par le salarié dans les 6 mois précédant la rupture du contrat.

Bon à savoir :

En cas de doute sur sa situation, tout salarié peut demander à l’URSSAF s’il a été régulièrement déclaré. Il bénéficie d’un droit d’information accordé par l’article L. 8223-1 du Code du travail.

Par ailleurs, l’indemnité forfaitaire de 6 mois accordée au salarié au moment de la rupture du contrat de travail peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles il a droit en cas de rupture de la relation de travail.