Sanction disciplinaire et changement d’affectation
Un changement d’affectation consécutif à un retrait d’habilitation prononcé suite à une violation par le salarié d’une consigne de sécurité n’est pas une sanction disciplinaire. M. X..., employé par une Société d'économie mixte de transports en qualité de conducteur receveur, avait été affecté sur des lignes de tramway en soirée. [...]