Démission et clause de non-concurrence

Par |2012-03-14T17:40:51+01:00mars 14th, 2012|Non classifié(e)|

La contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée si le salarié est à l'initiative de la rupture de son contrat de travail. Une salariée est engagée le 1er novembre 2004 en tant que négociatrice directrice du service transaction. Son contrat de travail comporte une clause de [...]