Par Stéphane BROQUET|2012-11-16T19:27:05+01:00novembre 16th, 2012|contrat de travail|
La clause de non concurrence figure dans le contrat de travail ou est imposée par la convention collective. Par cette clause, le salarié qui part de l’entreprise s’interdit de s’engager chez un concurrent ou de s’établir à son compte dans le même secteur d’activité. Il s’agit d’éviter que le salarié, [...]
Par Stéphane BROQUET|2012-03-14T17:40:51+01:00mars 14th, 2012|Non classifié(e)|
La contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée si le salarié est à l'initiative de la rupture de son contrat de travail. Une salariée est engagée le 1er novembre 2004 en tant que négociatrice directrice du service transaction. Son contrat de travail comporte une clause de [...]
