Arbitrage et droit du travail : inapplicabilité du principe compétence-compétence devant le Conseil des Prud’hommes
Dans un contrat qui n'a pas été pas expressément qualifié de contrat de travail, l'existence d'une clause compromissoire ne s'oppose pas à la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes pour déterminer si le contrat doit être qualifié de contrat de travail et si cette clause compromissoire ne doit pas être [...]