protection du salarié contre les créanciers de l'employeurL’employeur qui a des difficultés financières importantes peut s’adresser au tribunal de commerce afin de déclencher une des procédures destinées à mettre fin à cette situation. Il teste trois procédures différentes :

  • la procédure de sauvegarde, qui s’adresse aux entreprises présentant des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter et de nature à conduire à la cessation des paiements. La sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de lui permettre de régler rapidement ses problèmes ;
  • la procédure de redressement judiciaire, qui s’adresse aux entreprises qui sont déjà en cessation de paiement (c’est-à-dire dans l’impossibilité de régler leurs dettes avec leur actif disponible). Comme la sauvegarde, cette procédure est destinée à assurer la pérennité de l’entreprise ;
  • la procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible. La liquidation a donc pour vocation de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

Dans les trois cas, le tribunal nomme un administrateur judiciaire chargé d’assister l’employeur dans ses actes de gestion ainsi qu’un mandataire judiciaire chargé de régler les dettes de l’entreprise. Pour ce faire, ce dernier établit le relevé des créances comprenant notamment le montant des sommes à payer aux salariés. Ces créances peuvent se retrouver en concurrence avec les sommes dues aux autres créanciers de l’entreprise (fournisseurs, banque, par exemple). Aussi la loi a-t-elle prévu une protection pour les sommes dues aux salariés. Ces sommes bénéficient d’un privilège, c’est-à-dire qu’elles doivent être payées avant celles des créanciers de droit commun.

Les créances concernées

Il y a trois catégories de créances garanties pour les salariés, lorsqu’ils sont en concurrence avec d’autres créanciers de l’employeur : les créances superprivilé­giées, les créances privilégiées et les créances chirographaires.

Les créances superprivilégiées

Le superprivilège garantit aux salariés le paiement des salaires leur restant dus (dans une certaine limite) selon une procédure simplifiée en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Font partie des créances superprivilégiées :

  • les salaires, appointements ou commissions des soixante derniers jours de travail dus aux salariés et aux apprentis ;
  • les accessoires de ces rémunérations, notamment : les indemnités compensatrices de préavis, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de fin de mission des intérimaires, les indemnités de congés payés ainsi que les contributions dues par l’employeur au titre des conventions de reclassement personnalisé.

Le superprivilège est limité à un plafond égal à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. C’est l’ensemble des créances considérées qui est limité à ce plafond et non chacune d’entre elles.

Pour les indemnités de congés payés cependant, un superprivilège distinct joue à concurrence d’un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération.

Les créances superprivilègiées doivent être payées dans les dix jours d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque l’administrateur dispose des fonds disponibles. Une somme égale à un mois de salaire impayé peut également être versée à titre de provision.

À défaut de fonds disponibles, les sommes dues doivent être acquittées sur les pre­mières rentrées de fonds ou, à défaut, par l’AGS.

Les créances privilégiées

Ce sont :

  • les salaires des 6 derniers mois (déduction faite des deux mois superprivilégiés s’ils ont été payés) ;
  • ce qu’il reste des créances superprivilégiées au-delà du plafond ;
  • les indemnités de licenciement ;
  • les indemnités dues pour inobservation de la procédure de licenciement ou pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ;
  • les indemnités de rupture versées aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les créances privilégiées sont inscrites après celles du Trésor public et les frais de la justice lorsque le privilège porte sur les immeubles de l’entreprise, et après les créan­ces du Trésor public, les frais de justice, les frais funéraires et de dernière maladie lorsqu’ils portent sur les biens meubles (matériel, outils, etc.).

Les créances chirographaires

Elles n’ont pas de privilège et sont payées après toutes les créances privilégiées, s’il reste encore des fonds suivant l’ordre de présentation.

Les créances chirographaires concernent les salaires antérieurs aux six derniers mois.

ATTENTION :

Les salariés qui estiment que tout ou partie de leurs créances ne figurent par sur le relevé établi par le mandataire judiciaire peuvent saisir le conseil de prud’hommes dans les deux mois suivant le dépôt de la publication de l’avis de dépôt de ce relevé dans un journal d’annonces légales. Ils peuvent se faire assister par le représentant des salariés.