Un créancier peut pratiquer, par l’entremise de l’employeur, une saisie sur la rémunération perçue par le salarié.
Cependant, afin que le salarié ne se trouve sans ressources, la loi n’autorise la saisie que sur une partie des rémunérations annuelles, une fraction restant insaisissable (sauf pour les créances alimentaires qui peuvent être recouvrées sur la totalité du salaire). Dans tous les cas, le salarié doit conserver, après saisie, un salaire au moins égal au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire.
Le calcul de la fraction saisissable
La fraction saisissable est déterminée par tranches de rémunération annuelle selon un barème révisé chaque armée en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé.
Chacune de ces tranches est augmentée pour personne à charge.
On entend par personne à charge :
- le conjoint ou le concubin du salarié disposant de ressources inférieures au montant forfaitaire du RSA ;
- les enfants ouvrant droit aux prestations familiales à charge du salarié ou pour lesquels il verse une pension alimentaire ;
- les ascendants ayant des ressources inférieures au montant forfaitaire du RSA, vivant sous le toit du salarié ou pour lesquels il verse une pension alimentaire.
Si les deux conjoints font simultanément l’objet d’une saisie, la majoration pour personne à charge est applicable à chacun d’eux.
ATTENTION :
En matière de créances alimentaires (pensions alimentaires non payées), ces règles ne s’appliquent pas. La dette peut être recouvrée sur l’intégralité du salaire : sur la fraction saisissable en premier lieu, puis, si nécessaire, sur la fraction insaisissable.
Mais, même dans ce cas, le salarié doit garder à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour un allocataire.
Si le salarié a plusieurs créanciers, ceux-ci doivent se partager la somme saisie : il n’y a pas augmentation de la fraction saisissable en fonction du nombre de créanciers.
La base de calcul du salaire saisissable
Il faut tenir compte :
- du salaire proprement dit ;
- des majorations pour heures supplémentaires ;
- des primes et gratifications ayant le caractère de salaire ;
- de l’indemnité de préavis ;
- des avantages en nature et des pourboires. Ne sont pas prises en compte :
- les indemnités insaisissables (de résidence par exemple) ;
- les sommes représentant des remboursements de frais ;
- les allocations ou indemnités pour charges de famille.
D’autre part, le calcul se fait sur la rémunération nette (c’est-à-dire cotisations sociales, CSG et CRDS exclues).
La procédure de saisie sur salaire
Les créanciers du salarié doivent s’adresser au tribunal d’instance pour obtenir un acte de saisie.
Lorsque l’employeur reçoit la notification de cet acte, il doit, dans un délai de quinze jours, déclarer au greffe du tribunal la situation de droit existant entre lui et son salarié.
Ensuite, il verse chaque mois les sommes retenues par chèque au greffe du tribunal. Il est également tenu à déclarer sous huit jours tout événement suspendant la saisie.
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