Tous les employeurs appliquant la participation, soit ceux qui emploient 50 salariés et plus, doivent négocier et conclure un accord de participation. 

L’obligation de négocier et conclure un accord de participation aux résultats

Il revient à l’employeur dont l’entreprise remplit la condition d’effectif d’initier le cycle de négociation et conclusion de l’accord. L’employeur qui ne respecterait pas cette obligation s’expose à, d’une part, l’application d’un régime « d’autorité » fiscalement défavorable, et d’autre part, à des poursuites judiciaires.

Les modalités de mise en place de l’accord de participation aux résultats

Les modalités de conclusion de l’accord de participation aux résultats sont les suivantes :

  • Par convention ou accord collectif de travail: il peut s’agir d’un accord d’entreprise de droit commun, d’un accord de groupe négocié, ou d’un accord conclu au niveau de la branche professionnelle.
  • Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise;
  • Par accord conclu au sein du comité d’entreprise ;
  • A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet de contrat proposé par l’employeur. S’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d’entreprise, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Dans un souci de faciliter l’accès à la participation dans toutes les entreprises, y compris les plus petites, la loi du 30 novembre 2006 a rendu obligatoire la négociation d’un accord par branche au plus tard le 30 décembre 2009. Concrètement et désormais, dans chaque branche, les entreprises peuvent opter pour l’application de l’accord « clés en mains » ainsi négocié, par le biais d’un accord d’entreprise, d’un accord avec le CE, ou par référendum.

S’agissant du dépôt de l’accord, les accords de participation doivent être déposés à l’unité territoriale de la Direccte du lieu de conclusion. Aucun délai de dépôt n’est fixé par les textes mais les exonérations fiscales et sociales attachées à la participation sont subordonnées à cette formalité. L’autorité administrative a 4 mois pour contester la régularité des dispositions de l’accord.

Les accords de participation peuvent être conclus sans limitation de durée ou pour une période déterminée, ou être renouvelables par tacite reconduction.

Les risques de l’entreprise qui ne met pas d’accord en place

L’entreprise qui répond aux conditions d’effectif dispose d’un délai d’un an pour conclure un accord. Ce délai court à partir de la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. Si un accord n’est pas conclu passé ce délai, la situation peut être constatée par l’inspecteur du travail, et elle entraîne l’application d’un régime d’autorité qui n’ouvre pas droit aux exonérations sociales selon la jurisprudence, et dont les modalités sont d’application stricte (par exemple, tous les salariés de l’entreprise bénéficieront du dispositif, sans condition d’ancienneté).