La prime de partage sur la valeur ajoutée, dite « prime dividende », a été créée en 2011 dans le double objectif de favoriser le pouvoir d’achat des salariés et de leur redistribuer une part des bénéfices des entreprises affichant régulièrement de bons résultats. Elle consiste en une nouvelle obligation de négocier pour les entreprises.

Les entreprises concernées par la prime de partage

Cette prime de partage est applicable aux sociétés commerciales privées, et celles du secteur public qui ne bénéficient pas de subvention d’exploitation, ne sont pas dans une situation de monopole et ne sont pas soumises à des prix réglementés.

Ces sociétés commerciales doivent occuper au minimum 50 salariés et verser à leurs associés ou actionnaires des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des 2 années précédentes.

Les sociétés commerciales qui emploient moins de 50 salariés peuvent verser volontairement la prime à condition de répondre à la condition d’augmentation des dividendes et elles bénéficieront elles aussi d’une exonération sociale.

Pour les cas particuliers des groupes de sociétés, le versement des dividendes ne s’apprécie pas au niveau de chacune des entreprises filiales, mais au niveau de l’entreprise dominante. Cela signifie notamment que lorsque l’entreprise dominante n’est pas tenue de verser la prime, les filiales remplissant les conditions ne seront pas tenues de le faire.

Les entreprises « exonérées » de mise en place de la prime de partage

Certaines entreprises ne sont pas tenues de verser la prime de partage des profits si:

  • elles ont attribué, au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés, un avantage pécuniaire qui n’est pas obligatoire (une prime de bilan, un supplément d’intéressement ou de participation, l’attribution gratuite d’actions, etc.) ;
  • cet avantage pécuniaire est prévu par un accord d’entreprise ou de groupe conclu postérieurement au 25 mai 2011 ;
  • il est attribué, en tout ou en partie, en contrepartie de l’augmentation des dividendes ;
  • il est versé au cours de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale se prononce sur l’augmentation des dividendes.

Les salariés bénéficiaires

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail inscrits à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel les dividendes sont attribués sont concernés par le versement de cette prime. Seule une condition d’ancienneté peut être imposée par l’accord instaurant la prime.