La compensation avec les avances sur salaire
Les salariés obtiennent parfois de leur employeur une avance sur leur salaire. Légalement, l’avance est considérée comme une somme rémunérant un travail à venir. L’employeur est, bien évidemment, autorisé à se rembourser des avances consenties. Mais il ne peut le faire qu’au moyen de retenues successives ne dépassant pas, chacune, le dixième du montant des salaires exigibles.
Le dixième du montant du salaire exigible ne se confond pas avec la partie légalement saisissable de ce même salaire. Les sommes qui font l’objet d’une saisie peuvent donc être retenues en plus de ce dixième.L’employeur qui accorde un prêt à un salarié lui consent en fait, une avance sur salaire. Les conditions de remboursement d’un prêt sont donc identiques à celles concernant le remboursement d’une avance sur salaire.
ATTENTION :
Les acomptes sur salaire, en revanche, ne sont pas considérés comme des avances. En effet, ils ne rémunèrent pas un travail à venir mais sont versés en contrepartie du travail déjà effectué. Aussi les acomptes peuvent-ils être compensés en totalité avec le salaire. L’employeur peut donc déduire la totalité de l’acompte de la prochaine paie.
La compensation avec les autres dettes
La compensation entre le salaire et les sommes dues par le salarié à l’employeur est possible dès lors qu’il ne s’agit pas de fourniture d’outils, de matière ou d’avance sur salaire.
Cependant, pour ce faire, il est nécessaire que la créance soit certaine, ne fasse pas l’objet de contestation, qu’elle soit liquide, que son montant soit établi de manière définitive, qu’elle soit bien exigible et échue. À défaut, l’employeur doit préalablement obtenir une décision de justice pour pouvoir opérer cette compensation.
Exemple : un employeur s’était engagé en qualité de caution pour son salarié. En d’autres termes, il s’était engagé à payer sa dette à l’échéance, en cas de défaillance de celui-ci. Aussi après avoir payé cette dette, a-t-il opéré la compensation avec le salaire dû. La Cour de cassation lui a donné raison.
Il en est ainsi également lorsque la somme est due par le salarié à la suite d’une condamnation correctionnelle au profit de l’employeur . Mais comme tout créancier du salarié, l’employeur ne peut pas retenir sur la paie de celui-ci une somme supérieure à la fraction saisissable du salaire (pour le calcul de la fraction saisissable.
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