<
div style= »text-align: justify »>
C’est le gouvernement qui fixe le taux du SMIC. Il existe trois mécanismes différents d’augmentation du SMIC. Deux d’entre eux sont automatiques et obligatoires, le troisième est seulement facultatif. Le SMIC est indexé sur l’indice mensuel des prix à la consommation (série ménages urbains, France entière, hors tabac). Lorsque cet indice atteint un niveau correspondant à une hausse de 2 % au moins par rapport à son niveau antérieur, le SMIC est augmenté automatiquement par arrêté ministériel dans la même proportion. Chaque année, la commission nationale de la négociation collective examine une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions économiques générales.Après délibération, cette commission donne un avis motivé au gouvernement au sujet d’une augmentation du SMIC. Le gouvernement prend ensuite par décret la décision d’augmenter le SMIC d’un montant plus ou moins important en fonction de l’avis qui lui a été donné. La loi précise que l’accroissement annuel ne peut être inférieur à la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens, enregistrée par le ministère chargé du Travail. Cette revalorisation annuelle a lieu le 1er janvier. Le gouvernement peut toujours, en cours d’année, augmenter le taux du SMIC après avis de la commission nationale de la négociation collective. L’augmentation, fixée par décret pris en Conseil des ministres, peut, dans ce cas, dépasser les 2 % même si le niveau général des prix n’a pas augmenté. ATTENTION Il ne faut pas confondre SMIC et Minimum Garanti (MG). Le MG, qui sert de référence pour le calcul de certaines prestations ou plafonds est réévalué dès que l’indice des prix à la consommation dépasse 2 %. Pour connaître le montant actuel du MG, voir barèmes, p. 639. Le Code du travail prévoit que tout salarié à temps plein a droit à une rémunération mensuelle minimale égale au produit du SMIC par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré. Pour les salariés mensualisés, le montant de cette rémunération mensuelle minimale doit donc être égal au SMIC x 151,67 heures. Cette rémunération minimale est réduite à due concurrence lorsque le salarié a effectué, au cours du mois considéré, un nombre d’heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale du travail en cas de suspension du contrat de travail, par suite d’absence, de maladie, d’accident ou de maternité, par exemple, ou du fait d’une grève. La rémunération minimale est également réduite lorsque le salarié a été embauché ou lorsque son contrat a été rompu au cours du mois considéré. Lorsque le salarié a perçu, au titre du chômage partiel, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, l’employeur doit lui verser une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu’il a effectivement reçue. Cette allocation complémentaire est à la charge de l’employeur, une fraction Iui étant remboursée par l’État. Pour les salariés payés à la tâche, le SMIC se calcule en multipliant le SMIC horaire par le nombre d’heures fournies. L’employeur n’a pas le droit de rémunérer cette catégorie de salariés selon une estimation. Le SMIC est garanti à tous les travailleurs, hommes ou femmes, âgés de 18 ans au moins, quelles que soient leur profession et la branche d’activité dans laquelle ils travaillent. Le SMIC s’applique : Le SMIC s’applique à tous les salariés, conformément aux principes d’égalité devant la loi. Le chef d’entreprise n’a pas le droit de procéder à une discrimination fondée notamment sur le sexe, l’âge ou l’aptitude et la compétence au travail. Des aménagements pour les jeunes sont toutefois prévus. En effet, les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans et ayant au moins six mois de pratique dans la branche professionnelle peuvent bénéficier de la totalité du SMIC sans aucun abattement. À défaut d’une telle ancienneté, le taux de leur salaire peut subir un abattement égal à 10 % du SMIC pour ceux qui ont 17 ans au moins, et à 20 % pour ceux qui ont entre 16 et 17 ans. Les apprentis ont droit à un salaire minimum légal fixé en dessous du niveau du SMIC. Ce salaire minimum est calculé en fonction de l’âge de l’apprenti. Les jeunes sous contrat de professionnalisation bénéficient également de dispositions spéciales. Bénéficient également de la législation sur le SMIC: Le salaire horaire à prendre en considération pour la détermination du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif. On tient compte dans son calcul des avantages en nature et de toutes les majorations qui viennent s’ajouter au salaire à l’exception du remboursement des frais et des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi. Sont également exclues les sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement. Ce sont toutes les sommes versées à l’intéressé en plus de son salaire, dès lors qu’elles sont la contrepartie du travail. Quelle que soit leur dénomination, ces compléments de salaire doivent être ajoutés au salaire proprement dit et c’est le total qui doit être d’un montant au moins égal à celui du SMIC. Il importe peu que le salaire de base, c’est-à-dire la rémunération stable, soit d’un montant inférieur à celui du SMIC dès lors qu’en y ajoutant les primes diverses dont bénéficie le salarié la somme est au moins égale à celui-ci. On prend ainsi en compte les primes et gratifications contractuelles. Les primes versées annuellement sont prises en compte uniquement au titre du mois où elles sont effectivement versées. Un employeur ne peut donc, par exemple, inclure dans chaque salaire mensuel un acompte fictif de prime de 13ème mois pour soutenir que le salarié est bien rémunéré au taux du SMIC alors que cette prime n’est effectivement versée qu’en une seule fois, en fin d’année. En revanche, ne sont pas prises en compte : Le contrat ou la convention collective peut prévoir des avantages en nature tels que logement, nourriture… Ils font partie intégrante du salaire. Les avantages en nature que perçoit le salarié en contrepartie de son salaire sont compris dans les éléments de rémunération servant à la détermination du SMIC. Les pourboires sont également pris en compte dans le calcul du SMIC. Si les salaires les plus bas sont automatiquement réévalués en fonction du SMIC, les augmentations du SIVHC n’entraînent pas, en revanche, la réévaluation des salaires supérieurs à cette rémunération minimale. En effet, la loi interdit la réévaluation automatique des salaires en fonction du SMIC ou de tout autre indice. Cette interdiction est connue sous le nom de « clause d’échelle mobile ». En pratique, les salaires augmentent : Lorsqu’un accord sur une augmentation des salaires est conclu par une convention collective, un avenant s’ajoute à cette dernière, mais il ne s’applique pas à tous les employeurs concernés par la convention collective avant d’avoir été étendu par arrêté ministériel. En principe, il ne s’applique qu’aux employeurs membres de l’organisation patronale signataire de l’avenant. Cependant, si l’employeur, dont l’entreprise n’entre pas dans le champ d’application du nouvel accord sur les salaires, donne tacitement son adhésion (par exemple en l’appliquant à l’ensemble de son personnel), chaque salarié a droit au bénéfice des majorations de salaire prévues dans cet accord. Des accords sur une augmentation des salaires peuvent également être prévus dans le cadre de l’entreprise. Ils se superposent aux conventions collectives (ce qui signifie qu’ils ne peuvent en aucun cas prévoir des salaires inférieurs à ceux fixés par la convention collective). Les conventions collectives contiennent parfois des clauses qui peuvent avoir les mêmes effets que des clauses d’échelle mobile. Elles prévoient par exemple que les représentants des employeurs et des salariés s’engagent à discuter de la progression des salaires à période fixe ou à chaque fois que le coût de la vie subit une augmentation d’un montant déterminé. Même si les clauses d’échelle mobile sont légalement interdites, il convient de noter que rien n’empêche un employeur de décider de son plein gré d’augmenter ses salariés à chaque augmentation du SMIC ou de l’indice des prix. Mais les salariés ne peuvent l’obliger à continuer cette pratique. La Cour de cassation lui a donné raison, estimant que l’application d’une clause d’indexation prohibée ne pouvait être imposée à l’employeur sous prétexte d’usages résultant de conventions antérieures, elles-mêmes illégales. Si la révision automatique des salaires en cas de hausse des prix est interdite (il s’agit alors d’une « clause d’échelle mobile »), une augmentation ponctuelle accordée à la suite d’une hausse des prix est toujours possible.
SMIC
La fixation et l’évolution du SMIC
Indexation sur le niveau général des prix
Augmentation en fonction de l’évolution de la croissance économique
Augmentation facultative
Le montant de la rémunération mensuelle garantie par le SMIC
Règle générale
Les cas particuliers
Les salariés bénéficiant du SMIC
Le champ d’application
Les salariés concernés
Les éléments pris en compte dans la détermination du SMIC
Principe général
Les compléments de salaire ou les accessoires de salaire
Les primes et les gratifications
Les avantages en nature
Evolution des salaires