La liberté syndicale

La liberté syndicale est un droit fondamental reconnu par la Constitution : Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhé­rer au syndicat de son choix. Il s’applique au niveau de l’entreprise.

C’est une liberté universelle proclamée par les traités internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. Un travailleur qui s’estime vic­time d’une entrave à sa liberté syndicale peut saisir les juridictions internationales, européennes notamment .

Tout salarié peut librement adhérer au syndicat de son choix. Il ne peut en être écarté pour un des motifs prévus en matière de discrimination. De même, les retraités et les chômeurs peuvent adhérer ou continuer à faire partie d’un syndicat, pourvu qu’ils aient exercé auparavant une activité professionnelle donnant lieu au prélèvement de cotisations sociales.

La discrimination syndicale

L’employeur ne doit pas prendre en considération l’appartenance à un syn­dicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour prendre des décisions concernant notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation pro­fessionnelle, l’avancement, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la disci­pline et le licenciement.

Auparavant, il était particulièrement difficile pour un salarié d’établir que c’était bien en raison de son appartenance syndicale que son employeur avait pris telle ou telle mesure discriminatoire à son encontre. Cet obstacle est désormais levé, la Cour de cassation estimant que ce n’est pas au salarié d’apporter la preuve formelle de la discrimination. Il doit se contenter de soumettre au juge les éléments de fait suscep­tibles de caractériser une discrimination. C’est à l’employeur qu’il appartient alors d’établir que ces faits sont justifiés par des raisons objectives, étrangères à l’activité syndicale du sala­rié.

Ce principe de jurisprudence est désormais inscrit dans la loi.

Les sanctions du non-respect du principe de la liberté syndicale

Toute entrave à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (et notamment à la constitution d’une section syndicale ou à la désignation d’un délégué syndical) est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7 500 €.

ATTENTION

  • La liberté syndicale implique également le fait que le salarié est libre de ne pas adhérer à un syndicat.
  • La loi interdit à l’employeur de prélever les cotisations syndicales directe­ment sur le salaire. Elle lui interdit également d’employer tout moyen de pression en faveur où à l’encontre d’une organisation syndicale quelcon­que.
  • La clause d’une convention ou d’un accord selon laquelle un employeur n’engagera que des ouvriers syndiqués ou des ouvriers devant adhérer au syndicat est interdite, même si certaines pratiques perdurent dans certaines professions.