Avocat – Droit du travail – Remuneration package
Optimisation sociale du patrimoine de la société et du dirigeant
Cabinet d’avocats Broquet
Remuneration package
Licenciement économique
L’employeur est-il tenu à la formation des salariés ?
L'obligation de formation des salariés par l'employeur découle directement de l'article L. 6321-1 du Code du travail aux termes duquel "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail" et "veille au maintien de leur capacité à occuper un [...]
Comment informer et former les salariés à la sécurité ?
L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des risques en matière de conditions de travail. Elle implique également une formation à la sécurité, pratique et appropriée aux risques, au profit de chaque salarié dès son embauche ou [...]
Quelles sont les principes généraux de prévention en matière de conditions de travail ?
En matière de conditions de travail, l'employeur est tenu de prendre des mesures de prévention pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé physique et mentale. Ces mesures comprennent divers types d'action et la mise en place d'une [...]
Quelle est la sanction d’un usage abusif de la clause de mobilité ?
La clause de mobilité est présumée mise en œuvre de bonne foi. Mais le salarié peut toujours remettre sa bonne application en cause, notamment lorsqu’il reproche à l’employeur un usage abusif. La présomption de bonne foi dans la mise en œuvre de [...]
Quelles sont les obligations du salarié lié par une clause de mobilité ?
Le salarié qui consent à se voir appliquer une clause de mobilité (à condition que celle-ci soit valable) est lié par cette dernière et l'employeur pourra lui imposer une mutation dans la zone géographique définie par la clause, sans que [...]
L’employeur peut-il imposer au salarié un changement de lieu de travail en l’absence de clause de mobilité
En l’absence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail ou dans la convention collective applicable à l’entreprise, l’employeur peut changer le lieu de travail du salarié. Mais depuis 1999, pour que le changement puisse avoir lieu sans que [...]
Licenciement pour faute
Quelles sont les formalités de conclusion et de dépôt de l’accord en matière de participation aux résultats ?
Tous les employeurs appliquant la participation, soit ceux qui emploient 50 salariés et plus, doivent négocier et conclure un accord de participation. L'obligation de négocier et conclure un accord de participation aux résultats Il revient à l'employeur dont l'entreprise remplit la condition d'effectif d'initier le cycle de négociation et conclusion [...]
Comment remettre en cause un accord de participation ?
Il est possible de dénoncer un accord de participation, c'est-à-dire d'y mettre un terme. La régularité de la dénonciation obéit cependant à des règles strictes. Le moment de la dénonciation de l'accord de participation Selon la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale, pour ne pas porter atteinte [...]
Quelles sont les entreprises et les salariés concernés par la participation aux résultats ?
La participation est un dispositif d'épargne salariale qui fait souvent partie de la politique de rémunération globale de l'entreprise. Elle consiste attribuer aux salariés une fraction du bénéfice de l'entreprise. Le seuil de 50 salariés pour la participation aux résultats Toutes les entreprises de 50 salariés et plus sont soumises [...]
Comment assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes ?
L'égalité de rémunération entre hommes et femmes est un corollaire du principe d'égalité professionnelle. Cette obligation est d'ailleurs énoncée très clairement par le Code du Travail : il est interdit à l'employeur toute discrimination de salaire fondée sur le sexe de ses salariés. Les employeurs et les salariés concernés par le [...]
Quelle protection contre les discriminations sexuelles ?
Toute différence de traitement des individus fondée directement ou indirectement en fonction du sexe est clairement interdite, c'est l'interdiction contre les discriminations sexuelles. L’égalité entre les hommes et les femmes est également l’un des objectifs de l’Union européenne; à ce titre, depuis le traité de Rome de 1957, l'UE a développé [...]
Quels sont les moyens de prévention des discriminations dans l’entreprise ?
Dans l'entreprise, la lutte contre les discriminations fait l'objet d'une attention grandissante, et les mesures de prévention se multiplient. Les acteurs de la prévention des discriminations peuvent être internes ou externes à l'entreprise. Le rôle de l'inspecteur du travail en matière de discrimination au travail Les inspecteurs du travail sont [...]
Quelles sont les aides liées au CUI-CIE ?
L’employeur bénéficie d'aides financières au titre de la conclusion d’un CUI-CIE. Leur montant est fixé au niveau régional et modulé en fonction de différents critères, c’est-à-dire que les aides financières sont calculée au cas par cas et que leur montant n’est pas uniforme sur le territoire. Quel est le montant des aides financières [...]
Quelles sont les discriminations prohibées à l’égard des salariés ?
Créé par la loi du 4 août 1982, l'article L.1132-1 (issu de l'article L.122-45 de l'ancien Code du travail) instaurant le principe de non-discrimination vise l'embauche, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il interdit à l'employeur de prendre en compte des éléments inhérents à la personne du salarié [...]
Comment calculer et répartir la participation des salariés?
Le Code du travail prévoit les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation, qui correspond à la somme d'argent que l'entreprise doit mettre de côté pour la redistribuer à ses salariés. La loi prévoit une formule légale, qu'il est possible de négocier dans le cadre d'un accord dérogatoire. [...]
Régime social et fiscal de la participation des salariés
Les sommes affectées au titre de la participation des salariés ne sont pas considérées comme des salaires; elles sont ainsi exonérées de cotisations sociales y compris en cas de versement immédiat. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du SMIC ni des heures supplémentaires. Elles sont également [...]