Il est interdit à l’employeur de résilier le contrat de travail d’une salariée protégée du fait de son état de grossesse et donc de la licencier pendant son congé maternité, pour quelque motif que ce soit. La salariée irrégulièrement licenciée peut faire annuler son licenciement, demander sa réintégration et avoir droit à la réparation intégrale de son préjudice.

La procédure à suivre pour faire annuler le licenciement irrégulier d’une femme enceinte

Tout d’abord, aux termes de l’article L. 1225-5 du Code du travail, « le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. »

Cet article très protecteur permet à la salariée enceinte de faire annuler son licenciement, alors même que l’employeur n’était pas au courant de son état de grossesse, dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement en envoyant à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse et mentionnant la date présumée d’accouchement. Non seulement le licenciement sera nul de plein droit et non suspendu, mais l’employeur qui souhaite quand même licencier la salariée devra reprendre la procédure depuis le début et ce à l’issue du congé maternité et des 4 semaines de protection.

Si les juges ont tendance à annuler le licenciement même si les formes prescrites par la loi relatives à l’envoi du certificat médical ne sont pas respectées, le délai de 15 jours est d’application stricte. Si la salariée ne respecte pas le délai, et que l’employeur ignorait réellement l’état de grossesse avant de prononcer le licenciement, le licenciement ne pourra plus être annulé sur le fondement de l’état de grossesse. En revanche, s’il est démontré que l’employeur connaissait l’état de grossesse, le licenciement sera quand même annulé.

Dès la réception du certificat médical, l’employeur doit renoncer au licenciement très rapidement et proposer à la salariée d’être réintégrée dans l’entreprise. Un délai d’un mois pour se manifester a été jugée excessif. S’il ne réagit pas, ou s’il réagit trop tardivement, la salariée pourra refuser sa réintégration et demander une indemnisation correspondant à celle d’un licenciement nul, c’est-à-dire au minimum 6 mois de salaire.

Les sanctions du licenciement irrégulier de la salariée enceinte ou de la jeune mère

L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit qu' »aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. »

L’employeur conserve le droit de licencier la salariée enceinte, à condition de justifier d’une des raisons édictées par cet article. Pour tout autre motif, le licenciement sera irrégulier et la salariée aura 2 options:

  • elle peut demander sa réintégration: elle aura droit au paiement d’une somme qui correspond à la réparation de la totalité du préjudice qu’elle a subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont elle a été privée. Les sommes versées pendant cette période au titre d’un revenu professionnel ou d’une allocation chômage seront déduites de cette indemnité.

  • elle peut refuser la réintégration et opter pour le versement d’une indemnisation qui peut comprendre des indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à six mois de salaires.