Le plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dès lors qu’une entreprise de plus de 50 salariés envisage de licencier 10 salariés ou plus pour motif économique sur une période de trente jours.

Ce plan, élaboré par l’employeur, intervient lors du projet de licenciement économique. Il a pour objet de mettre en œuvre des mesures destinées à réduire le nombre de licenciements économiques, et assurer le reclassement des salariés menacés.

Il doit obligatoirement être présenté au comité d’entreprise ou au délégués du personnel ( en fonction de la taille de l’entreprise) lors de leur consultation sur le projet de licenciement. En l’absence de représentants du personnel, le plan doit être affiché sur le lieu de travail.

Il doit également être transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Il procède au contrôle de ce plan et éventuellement, propose des modifications avant qu’il ne soit définitivement arrêté et que les mesures soient exécutées.

Lorsqu’il est obligatoire, l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde à l’emploi peut entrainer la nullité des licenciements économiques engagés. Les salariés licenciés sont alors en droit de demander leur réintégration dans l’entreprise. Si ils ne la souhaitent pas ou si elle est impossible ( fermeture de l’établissement , absence d’emplois disponibles…), les salariés ont droit à une indemnités qui ne peut être inférieure aux salaires des 12 derniers mois.

Si les dispositions énoncées dans le plan ne sont pas respectées par l’employeur, les licenciements des salariés pourront être considérés comme étant dénués de cause réelle et sérieuse entrainant ainsi toutes conséquences liées à un tel licenciement.