Le licenciement économique, indépendant de la volonté de l’employeur et du comportement du salarié, est la conséquence de difficultés techniques et économiques subies par l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur est tenu de proposer à chaque personne licenciée, un contrat de sécurisation personnelle (CSP).

Ce contrat permet au salarié qui l’accepte de bénéficier d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, et d’évaluation de ses compétences professionnelles et de formation. Ces actions, destinées à favoriser le reclassement du salarié, sont menées par le pôle emploi ou la maison de l’emploi.

Avant son licenciement, le salarié doit être informé par écrit de cette possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation personnelle (CSP) et dispose ensuite d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition. A l’issue de ce délai et si le salarié accepte le CSP, le contrat de travail est rompu sans que la période de préavis de licenciement ne soit effectuée. Le salarié perçoit alors l’indemnité de licenciement qui lui est due , mais aucune indemnité compensatrice de préavis.

Le contrat dure au maximum 12 mois durant lesquels le salarié qui s’engage à suivre les actions est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit alors une allocation spécifique de sécurisation ( ASS), égale à 80% du salaire journalier de référence, utilisé pour le calcul de l’indemnité chômage.

A l’issue du contrat, le salarié n’ayant pas retrouvé d’emploi perçoit l’allocation de retour à l’emploi à laquelle la période de CSP est soustraite.